Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – DB e.a./Parlement

(Affaire T-152/24)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Pension d’ancienneté – Réformes du statut de 2004 et de 2014 – Mesures transitoires relatives à certaines modalités de calcul des droits à pension – Article 28 de l’annexe XIII du statut – Agents temporaires devenus fonctionnaires – Taux annuel d’acquisition des droits à pension – Âge de départ à la retraite – Champ d’application de la loi – Égalité de traitement »)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : DB, DC, DD (représentant : S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : S. Bukšek Tomac et M. Mão Cheia Carreira, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Alver, M. Bauer et X. Chamodraka, agents), Commission européenne (représentants : M. Brauhoff, A. Baeckelmans et G. Niddam, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision du Parlement européen du 25 mai 2023 fixant les droits à pension d’ancienneté de DB et des décisions du Parlement du 4 juillet 2023 rejetant les demandes de DC et de DD tendant à l’application des articles 21 et 22 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne aux fins de la détermination de leur âge de départ à la retraite et du taux annuel d’acquisition de leurs droits à pension.

Dispositif

Le recours est rejeté.

DB, DC et DD supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront, chacun, leurs propres dépens.

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¹     JO C, C/2024/2960 du 6.5.2024.