Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – ZY/Commission
(Affaire T-618/23)1
(« Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/394/21 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’anglais ou au français – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : ZY (représentant : M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : S. Chantre, E. Garello et L. Vernier, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/394/21 a refusé, après réexamen, d’inscrire son nom sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7 dans le domaine intitulé « enquêtes et opérations antifraude dans le domaine des dépenses de l’[Union européenne] et de la lutte contre la corruption ».
Dispositif
La décision du 2 décembre 2022, par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/394/21 a refusé, après réexamen, d’inscrire le nom de ZY sur la liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs de grade AD 7 dans le domaine intitulé « enquêtes et opérations antifraude dans le domaine des dépenses de l’[Union européenne] et de la lutte contre la corruption », est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C, C/2023/1170 du 4.12.2023.