Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2025 – Cellnex Telecom et Retevisión I/Commission

(Affaire T-715/21)¹

[« Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 – Droits procéduraux des parties intéressées – Droits de la défense – Sélectivité – Charge de la preuve »]

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Cellnex Telecom, SA (Madrid, Espagne), Retevisión I, SA (Madrid) (représentants : A. Lamadrid de Pablo et N. Bayón Fernández, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Němečková, B. Stromsky et J. Carpi Badía, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : SES Astra SA (Betzdorf, Luxembourg) (représentant : A. Creus Carreras, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2021/2034 de la Commission, du 10 juin 2021, relative à l’aide d’État SA.28599 (C 23/2010) (ex NN 36/2010, ex CP 163/2009) octroyée par l’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) (JO 2021, L 417, p. 1).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Cellnex Telecom, SA et Retevisión I, SA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par SES Astra SA.

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¹     JO C 37 du 24.1.2022.