Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 27 mai 2025 – P/Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi
(Affaire T-381/25, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : P. sp. z o.o.
Partie défenderesse : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi
Questions préjudicielles
La circonstance qu’un produit soumis à accise qui se présente sous la forme d’un alcool éthylique dénaturé par du propylène glycol soit classé sous le code tarifaire NC 2207 20 suffit-elle pour refuser d’appliquer l’exonération visée à l’article 27, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques 1 ?
En cas de réponse négative à la première question, le refus d’appliquer cette exonération requiert-il de l’autorité fiscale qu’elle démontre que l’opérateur économique redevable de l’accise et fabriquant des produits soumis à accise qui ne sont pas destinés à la consommation humaine sait que ces produits sont utilisés pour une telle consommation, ou suffit-il que cette autorité établisse l’existence d’éléments lui permettant de considérer que cet opérateur devrait le savoir ?
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1 JO 1992, L 316, p. 21.