Affaire C‑149/23

Commission européenne

contre

République fédérale d’Allemagne

 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025

« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité »

1.        Rapprochement des législations – Protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union – Directive 2019/1937 – Non-transposition dans les délais impartis – Manquement

(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1937, art. 26, § 1 et 3)

(voir points 44, 56, disp. 1)

2.        Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1937)

(voir point 45)

3.        États membres – Obligations – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

(voir point 49)

4.        Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères

(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/1937, art. 26, § 1 et 3)

(voir points 76, 80, 82-84, 86-88, 92-97, 101, 103, 104, 106)

Voir le texte de la décision.