Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2025 – Parlement européen / TC
(Affaire C-529/23 P)1
(Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Règlement (UE) 2018/1725 – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union européenne et à la libre circulation de ces données – Article 9 – Transmission de données à caractère personnel à des destinataires établis dans l’Union autres que ces institutions et organes – Article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne)
Langue de procédure : le lituanien
Parties
Partie requérante : Parlement européen (représentants : M. Ecker, N. Görlitz, J.-C. Puffer et S. Toliušis, agents)
Autre partie à la procédure : TC (représentante: D. Aukštuolytė-Kapp, advokatė)
Dispositif
Les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juin 2023, TC/Parlement (T-309/21, EU:T:2023:315), sont annulés.
Les premiers et deuxième moyens du recours devant le Tribunal de l’Union européenne sont rejetés.
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il soit statué sur les troisième à cinquième moyens du recours.
Les dépens sont réservés.
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1 JO C, C/2023/17.