Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad – Burgas - Bulgarie) – « Beach and bar management » EOOD / Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » - Burgas
(Affaire C-733/231 , Beach and bar management)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives pour une même infraction – Sanction pécuniaire et mise sous scellés d’un local commercial – Exécution provisoire de la mise sous scellés – Principe de proportionnalité)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Аdministrativen sad – Burgas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : « Beach and bar management » EOOD
Partie défenderesse : Nachalnik na otdel « Operativni deynosti » - Burgas
Dispositif
L’article 325 TFUE, l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu’une sanction pécuniaire soit infligée à un assujetti au motif qu’il n’a pas délivré de bons de caisse relatifs à des ventes réalisées lorsque cette infraction a déjà donné lieu à l’imposition d’une mesure administrative coercitive de mise sous scellés du local commercial dans lequel ladite infraction a été commise, assortie d’une interdiction d’y accéder.
L’article 273 de la directive 2006/112 et l’article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant, en tant que sanction administrative, une mesure pécuniaire d’un montant élevé sans que la juridiction saisie d’une contestation de cette mesure ait la possibilité procédurale d’infliger un montant inférieur à celui prévu par cette réglementation ou un autre type de peine plus légère.
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1 JO C, C/2024/1673.