Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (Italie) le 16 mai 2025 – Futura Srl/Ufficio circondariale marittimo di Pozzuoli e.a.
(Affaire C-337/25, Futura)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale della Campania
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Futura Srl
Partie défenderesse : Ufficio circondariale marittimo di Pozzuoli, Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Compartimento Marittimo di Pozzuoli, Compartimento Marittimo di Napoli
Questions préjudicielles
Le règlement (UE) 2017/352 1 sur la fourniture de services portuaires doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique au service technique nautique du batelage et, dans l’affirmative, les dispositions de ce règlement s’opposent-elles à l’application de la législation italienne qui réserve la fourniture de ce service, sans procédure de sélection publique préalable et sans fixation de délai, dans un port déterminé, à une personne morale (société) expressément désignée par l’autorité compétente et soumise à sa surveillance, et dont les membres ayant la qualité d’associés sont (notamment, mais pas exclusivement) des personnes qui, après avoir réussi un concours public de lamaneurs/bateliers, sont inscrites dans les registres prévus à cet effet par la législation nationale ?
En tout état de cause, les principes de liberté d’établissement et de libre prestation des services énoncés aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, plus généralement, les principes visant à protéger la concurrence et le libre marché, lus en combinaison avec l’article 106, paragraphe 2, TFUE, s’opposent-ils à une interprétation ou à une application de règles législatives internes, ou à des pratiques fondées sur ces règles, qui reconnaissent à l’autorité compétente le pouvoir discrétionnaire de désigner, sans indiquer de limitation de durée, une personne morale (société) en tant qu’opérateur pour fournir, dans un port déterminé et à titre exclusif, le service de batelage ?
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1 Règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil, du 15 février 2017, établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports (JO 2017, L 57, p .1).