Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 5 juin 2025 – Direktor na Direktsia « Sotsialno podpomagane » Varna/Yu.Sht.
(Affaire C-375/25)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Varna
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Direktor na Direktsia « Sotsialno podpomagane » Varna
Partie défenderesse : Yu.Sht.
Questions préjudicielles
Le principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 11 de la directive 2003/109 1 permet-il une réglementation nationale comme l’article 3, paragraphe 5, du ZSPD (loi bulgare relative aux allocations familiales pour les enfants), qui limite le droit de ressortissants d’États tiers résidents permanents en République de Bulgarie à une allocation familiale pour les enfants au titre de l’article 7, paragraphe 1, de cette loi lorsque l’obtention de cette allocation n’est pas prévue dans une autre loi ou dans une convention internationale à laquelle la République de Bulgarie est partie ?
Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphe 4, en combinaison avec le considérant 13, de la directive 2003/109 en ce sens que toute allocation familiale constitue une prestation essentielle au sens de ces dispositions, ou appartient-il au juge national d’apprécier si une allocation donnée est une telle prestation essentielle ? Dans ce dernier cas, selon quels critères convient-il de porter une telle appréciation et quelles circonstances convient-il d’apprécier ?
Le fait que les demandeurs de l’allocation aient droit à d’autres aides sociales destinées à satisfaire à des besoins essentiels, dans les mêmes conditions que les ressortissants bulgares, mais n’aient pas exercé ce droit ou ne remplissent pas les conditions à cet effet, importe-t-il aux fins de déterminer si une allocation familiale, telle que celle en cause dans la présente affaire, est une prestation essentielle ?
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1 Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44)