Ordonnance du président du Tribunal du 2 juillet 2025 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-259/25 R)

(« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy (Conches, Suisse) (représentants : T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et F. Patuelli, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : P. Pecheux et B. Driessen, agents, assistés de B. Maingain, avocat)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528) et du règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527), en tant que ces actes le concernent.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

Les dépens sont réservés.

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