Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 23 avril 2025 – Lima BV/Vlaams Gewest
(Affaire Lima, C-295/25)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Lima BV
Partie défenderesse : Vlaams Gewest
Question préjudicielle
Les points 2.2.1. et 2.2.2. de l’annexe II, partie IV, du règlement (UE) 2018/848 1 , lus en combinaison avec l’article 7, sous b) et c), du règlement (UE) 2018/848, doivent-ils être interprétés en ce sens que la poudre certifiée biologique obtenue à partir de sédiments nettoyés, broyés et séchés de l’algue Lithothamnium calcareum, qui est naturellement riche en carbonate de calcium, relève du point 2.2.2., sous f), i) de la partie IV de l’annexe II du règlement (UE) 2018/848, dans le cadre de la transformation de denrées alimentaires biologiques de consommation courante, et est donc interdite en ce que l’emploi de calcium dans les denrées alimentaires de consommation courante n’est pas expressément exigé sur le plan juridique ?
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1 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil (JO 2018, L 150, p. 1).