Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – Kaili/Parlement
(Affaire T-1031/23)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant de prétendues irrégularités dans la gestion des indemnités relatives à des assistants parlementaires accrédités – Refus d’accès – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Principes d’égalité des armes et de bonne administration de la justice »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Eva Kaili (Ixelles, Belgique) (représentants : S. Pappas, D.-A. Pappa, et A. Pappas, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, M. Windisch et J.-C. Puffer, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Parlement européen du 31 juillet 2023 rejetant sa demande confirmative d’accès à des documents.
Dispositif
La décision du Parlement européen du 31 juillet 2023 rejetant la demande confirmative d’accès aux documents, présentée par Mme Eva Kaili, est annulée.
Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Kaili.
____________
1 JO C, C/2023/1172 du 4.12.2023.