Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Stanecki/Commission
(Affaire T-108/24)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Suspension de l’avancement d’échelon – Actes contraires à la dignité de la fonction – Article 12 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’expression – Proportionnalité de la sanction – Responsabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Rafal Stanecki (Bruxelles, Belgique) (représentants : A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Hohenecker et A. Sauka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 3 juillet 2023, par laquelle celle-ci lui a infligé la sanction disciplinaire de suspension de l’avancement d’échelon pour une période de douze mois, et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de cette décision.
Dispositif
La décision de la Commission européenne du 3 juillet 2023 infligeant à M. Rafal Stanecki la sanction disciplinaire de suspension de l’avancement d’échelon pour une période de douze mois est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
M. Stanecki et la Commission supporteront leurs propres dépens.
____________
1 JO C, C/2024/3072 du 13.5.2024.