Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2025 – sprd.net/EUIPO (Majuscule “I” et cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement)
(Affaire T-304/24)1
[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne de position consistant en une majuscule “I” et un cœur rouge sur la partie gauche de la poitrine d’un vêtement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : sprd.net AG (Leipzig, Allemagne) (représentant : J. Hellenbrand, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Markakis, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 avril 2024 (affaire R 1773/2023-1).
Dispositif
Le recours est rejeté.
sprd.net AG est condamnée aux dépens.
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1 JO C, C/2024/4606 du 29.7.2024.