Arrêt du Tribunal du 16 juillet 2025 – Le Pen e.a./Parlement
(Affaire T-480/24)1
(« Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Recouvrement des sommes indûment versées – Confiance légitime – Droit à un procès équitable »)
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Marion Le Pen (La Celle-Saint-Cloud, France), Yann Maréchal (Saint-Cloud, France), Marie-Caroline Olivier (Draveil, France), en qualité d’héritières de M. Jean-Marie Le Pen (représentant : F. Wagner, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J.-C. Puffer et M. Ecker, agents)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 8 juillet 2024 relative au recouvrement des sommes indûment versées à M. Le Pen au titre des crédits de la ligne budgétaire 400 et de la note de débit no 7040001694, du 9 juillet 2024.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mmes Marion Le Pen, Yann Maréchal et Marie-Caroline Olivier, en qualité d’héritières de M. Jean-Marie Le Pen, sont condamnées aux dépens.
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1 JO C, C/2024/6446 du 4.11.2024.