Recours introduit le 25 juillet 2025 – GY/Commission

(Affaire T-506/25)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : GY (représentants : S. Rodrigues et A. Champetier, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision du 23 octobre 2024 intitulée « Note à l’attention de GY » et notifiée le même jour à la partie requérante via ARES, qui annule toutes les allocations familiales et les avantages connexes, avec effet rétroactif à la date d’entrée en service de la partie requérante le 16 septembre 2021, et annuler la décision du 23 octobre 2024 ayant pour objet « Note à l’attention de GY » et notifiée le même jour à la partie requérante via ARES ;

annuler dans la mesure nécessaire la décision implicite du 19 mai 2025 rejetant la réclamation introduite par la partie requérante le 17 janvier 2025 en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ; et

prononcer le remboursement de tous les dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et de motifs erronés.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 62 et 67 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ainsi que de l’article 2 de l’annexe VII de ce même statut, lu en combinaison avec l’article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 85 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration, du devoir de diligence et du principe de sécurité juridique – détournement de pouvoir.

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