Recours introduit le 28 juillet 2025 – Access Info Europe/Commission

(Affaire T-507/25)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Access Info Europe (Madrid, Espagne) (représentant : R. Hable, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la Commission du 3 avril 2025 (numéro de dossier de la Commission EASE 2025/1345) en ce qu’elle rejette la demande de la partie requérante d’accéder aux documents Ares (2022) 6095823, Ares (2022) 6756021, et Ares (2024) 1149077 ;

condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens et à payer les dépens exposés par la partie requérante conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens exposés par les parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique.

Premier moyen, tiré de la violation, par la Commission, de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 en ne démontrant pas, à suffisance de droit selon la jurisprudence de la Cour, l’atteinte à son processus décisionnel et en méconnaissant la jurisprudence constante de la Cour relative à l’importance et à la signification du caractère préliminaire d’un document législatif, violant ainsi le principe de l’accès le plus large possible aux documents législatifs de l’Union.

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