Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – EveMotion/EUIPO – WMK Trading (Pavillon)
(Affaire T-54/24)1
[« Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un pavillon – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : EveMotion GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant : G. Dahle, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Nicolás Gómez, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : WMK Trading GmbH (Altenberge, Allemagne) (représentant : O. Wallscheid, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er décembre 2023 (affaire R 436/2023-3).
Dispositif
Le recours est rejeté.
EveMotion GmbH est condamnée aux dépens.
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1 JO C, C/2024/2170 du 25.3.2024.