Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2025 – GK/REA
(Affaire T-609/24)1
[« Clause compromissoire – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation ‟HORIZON Actions de recherche et innovation” (HORIZON-CL6-2023-BIODIV-01) – Convention de subvention – Suspension de paiement à la suite d’un audit financier – Disparition de l’objet du recours – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : GK (représentants : S. Pappas et A. Pappas, avocats)
Partie défenderesse : Agence exécutive européenne pour la recherche (représentants : S. Payan-Lagrou et V. Canetti, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 272 TFUE, la requérante demande la constatation, premièrement, du fait que l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) a manqué à ses obligations contractuelles au titre de la convention de subvention no 101135088 en interdisant au Consiglio nazionale delle ricerche (CNR, Conseil national de la recherche, Italie), agissant en tant que coordinateur (ci-après le « coordinateur ») pour le compte d’un consortium auquel elle appartenait, de transférer en sa faveur un préfinancement initial d’un montant de 122 118,75 euros aux fins de la mise en œuvre du projet intitulé « Stratégies de sélection et de lutte intégrée des organismes nuisibles visant à réduire la dépendance à l’égard des pesticides chimiques dans la vigne », deuxièmement, du fait qu’elle était en droit de recevoir ladite somme, à compter du 22 janvier 2024 ou, à titre subsidiaire, à compter du moment où la REA avait versé cette dernière sur le compte bancaire du coordinateur et, troisièmement, du fait que la REA est tenue de lui verser des intérêts de retard au taux de 8 % pour chaque jour où elle a empêché le transfert de cette même somme et jusqu’au jour où elle retirera l’instruction donnée au coordinateur.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
L’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par GK.
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1 JO C, C/2025/735 du 10.2.2025.