Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – Flett/Commission
(Affaire T-613/23)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de vacance – Personnel d’encadrement à la Commission – Rejet de candidature – Nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Sécurité juridique – Délégation de la présidente de la Commission à son chef de cabinet – Responsabilité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : James Flett (Bruxelles, Belgique) (représentant : L. Levi, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Brauhoff et A. Sauka, agents, assistés de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 25 janvier 2023, par laquelle une personne autre que lui a été nommée au poste de conseiller juridique principal de l’équipe chargée de la politique du commerce et de l’organisation mondiale du commerce du service juridique de la Commission et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de cette décision.
Dispositif
La décision de la Commission européenne du 25 janvier 2023 portant nomination du conseiller juridique principal de l’équipe chargée de la politique du commerce et de l’organisation mondiale du commerce du service juridique de la Commission est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. James Flett.
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1 JO C, C/2023/989 du 27.11.2023.