Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2025 –
Commission/Pologne (Directive sur l’exercice du droit d’auteur applicable à certaines transmissions en ligne)
(affaire C‑212/23)
« Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Date de la cessation du manquement »
1. Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Règles applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Directive 2019/789 – Non-transposition dans les délais impartis – Manquement
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/789, art. 12, § 1)
(voir points 35, 54, 55, 75, disp. 1)
2. Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(Art. 258 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/789)
(voir points 36, 38, 39)
3. Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Directive prévoyant pour sa mise en œuvre d’y faire référence dans les dispositions nationales de transposition – Incidence – Obligation pour les États membres d’adopter un acte positif de transposition de la directive
(Art. 258 et 288, 3e al., TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/789)
(voir points 37, 50, 51)
4. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Pouvoir d’appréciation de la Cour – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/789)
(voir points 76, 78, 79, 81, 82, 87-91)
5. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Manquement n’ayant pas perduré jusqu’à l’examen des faits par la Cour – Absence d’incidence – Manquement ayant persisté pendant une longue période – Sanction non disproportionnée
(Art. 260, § 3, TFUE)
(voir point 83)
6. Recours en manquement – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Manquement à l’obligation de communiquer des mesures de transposition d’une directive – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Détermination du montant – Critères
(Art. 260, § 3, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2019/789)
(voir points 86, 92-106, disp. 2)
Dispositif
1) | | En n’ayant pas, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne du 19 mai 2022, adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et, partant, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 12 de cette directive. |
2) | | La République de Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 8 300 000 euros. |
3) | | La République de Pologne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |