Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2025 –
Kiene e.a./Parlement et Conseil

(affaire C‑487/24 P)

« Pourvoi – Environnement – Règlement (UE) 2023/851 – Normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone – Voitures particulières neuves – Prise en compte des émissions en dehors de l’utilisation du véhicule – Carburants synthétiques neutres en dioxyde de carbone – Recours en annulation – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par l’acte attaqué – Défaut – Système complet de voies de recours – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective »

1.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste des pièces du dossier

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1^er al.)

(voir points 20, 21, 24-26)

2.      Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement modifiant les normes de performance en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs – Règlement imposant ces normes aux opérateurs économiques du secteur de l’automobile – Recours formé par des opérateurs économiques dans le domaine de la fabrication et la distribution de carburants synthétiques régénératifs – Absence d’affectation individuelle des requérants – Irrecevabilité – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence

(Art. 263, 4^e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2023/851, art. 1^er, point 1)

(voir points 27-32, 38-43)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH et eFuel Projektentwicklung GmbH sont condamnés aux dépens.