Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 16 juin 2025 – Minister van Asiel en Migratie ; parties en cause : A, également pour ses enfants, B

(Affaire C-394/25, Volta ¹ )

Langue de procedure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Minister van Asiel en Migratie

Parties en cause : A, également pour ses enfants, B

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 3, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5, ainsi que l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86 (directive relative au regroupement familial) ¹ , lus à la lumière des articles 7, 20, 21 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce sens qu’ils s’opposent à un régime juridique tel que celui contenu à l’article 16, paragraphe 1, sous h, lu en combinaison avec l’article 17, paragraphe 1, sous a, de la Vreemdelingenwet 2000 (loi de 2000 sur les étrangers) qui, en vertu d’accords bilatéraux dans le cadre de relations commerciales internationales, opère, pour l’obtention d’un visa de long séjour, une distinction en raison de la nationalité entre les ressortissants étrangers qui doivent satisfaire à l’exigence d’intégration civique à l’étranger et ceux qui en sont exemptés ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO 2003, L 251, p. 12).