Recours introduit le 8 août 2025 – Commission européenne/Royaume d’Espagne
(Affaire C-542/25)
Langue de procédure : Espagnol
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : W. Roels et M. Martinez Navarro, agents)
Partie défenderesse : Royaume d’Espagne
Conclusions
Déclarer que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’EEE 1 , en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui prévoient, uniquement pour les contribuables résidents, le report de l’impôt sur les gains patrimoniaux lorsque le prix convenu est perçu, en tout ou en partie, par des paiements successifs dont l’échéance est supérieure à un an, tout en refusant ce report aux contribuables non-résidents en Espagne, mais résidents d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui investissent dans des biens ou des droits en Espagne ;
condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Dans son recours, par son unique moyen, la Commission soutient que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’EEE, en maintenant en vigueur des dispositions législatives qui prévoient, uniquement pour les contribuables résidents, le report de l’impôt sur les gains patrimoniaux lorsque le prix convenu est perçu, en tout ou en partie, par des paiements successifs dont l’échéance est supérieure à un an, tout en refusant ce report aux contribuables non-résidents en Espagne, mais résidents d’un autre État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, qui investissent dans des biens ou des droits en Espagne.
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1 Accord sur l’Espace économique européen – Acte final – Déclarations communes – Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE – Arrangements – Procès-verbal agréé – Déclarations de l’une ou de plusieurs des parties contractantes à l’accord sur l’espace économique européen – JO 1994, L 1, p. 3.