Demande de décision préjudicielle présentée par le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht (Allemagne) le 10 juillet 2025 – Kuhlmann Lebensmittelmärkte e.K./Land Niedersachsen et Landesbetrieb für Mess- und Eichwesen
(Affaire C-453/25, Kuhlmann)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht
Parties à la procédure au principal
Partie appelante : Kuhlmann Lebensmittelmärkte e.K.
Parties intimées : Land Niedersachsen, Landesbetrieb für Mess- und Eichwesen
Question préjudicielle
Un appareil raccordé à un instrument de pesage à fonctionnement non automatique calculant le prix, dont la capacité maximale ne dépasse pas 100 kg, et qui est utilisé avec ce raccordement dans un point de vente directe au public, est-il conforme aux exigences de l’article 4, lu en combinaison avec l’annexe I, points 10 et 14, de la directive 2014/31/UE 1 , s’il n’imprime pas forcément, pour le client, un ticket physique reprenant les indications essentielles de la pesée, mais offre au contraire au client la possibilité de choisir entre l’impression d’un ticket physique et la mise à disposition, à travers un code QR, d’un ticket purement électronique dont les indications restent identiques à celles du ticket physique ?
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1 Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte) (JO 2014, L 96, p. 107).