Pourvoi formé le 14 août 2025 par Baltic International Bank SE contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 4 juin 2025 dans l’affaire T-551/23, Baltic International Bank/BCE

(Affaire C-551/25 P)

Langue de procédure : le letton

Parties

Partie requérante : Baltic International Bank SE (représentants : M. Supe et V. Supe, avocats)

Autre partie à la procédure : Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

annuler l’arrêt attaqué dans son intégralité,

si le pourvoi est déclaré fondé, faire droit, dans leur intégralité, aux conclusions présentées en première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque cinq moyens à l’appui de son pourvoi.

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 196, paragraphes 3 et 4, du Latvijas Kredītiestāžu likums (loi lettone sur les établissements de crédit Latvijas Vēstnesis, 1995, no 163).

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en méconnaissant la jurisprudence citée au point 63 de l’arrêt attaqué et dans l’affaire Berlusconi (arrêt du 19 décembre 2018, Berlusconi et Fininvest, C-219/17, EU:C:2018:1023).

Troisièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 114 de l’arrêt attaqué, en dénaturant les éléments de preuve étayant les deuxième et troisième motifs du retrait de l’agrément.

Quatrièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en dénaturant les éléments de preuve étayant l’évaluation des procédures et politiques, prévue à l’article 342, paragraphes 1 et 2, de la loi lettone sur les établissements de crédit.

Cinquièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’article 342, paragraphes 1 et 2, de la loi lettone sur les établissements de crédit.

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