Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1 août 2025 – PNB Banka / BCE
(Affaire C-99/23 P)1
(Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Droits procéduraux – Protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : PNB Banka AS (représentant : O. Behrends, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure : Banque centrale européenne (BCE) (représentants : F. Bonnard, C. Hernández Saseta et A. Korb, agents), Commission européenne (représentants : initialement A. Nijenhuis, A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents, puis A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
PNB Banka AS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) et par la Commission européenne.
____________
1 JO C 155 du 02.05.2023.