Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad - Bulgarie) – procédure pénale contre KP
(Affaire C-404/241 , Dimnev 2 )
(Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 6 – Charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Accusation retirée en partie par le parquet lors de l’audience – Obligation pour le juge de se prononcer sur les éléments de l’acte d’accusation non maintenus lors de l’audience)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties dans la procédure pénale au principal
KP
en présence de : Sofiyska gradska prokuratura
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, et l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle une juridiction pénale est tenue de se prononcer sur l’acte d’accusation selon son intime conviction, alors que le procureur, après avoir présenté lors de l’audience les preuves permettant, selon cette juridiction, de condamner la personne poursuivie pour les infractions visées dans cet acte, demande, en ce qui concerne certains des faits mentionnés dans ledit acte, l’acquittement de cette personne ou la condamnation de celle-ci pour une infraction moins grave.
____________
1 JO C, C/2024/4956.
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.