Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie - Pologne) – W. sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W.

(Affaire C-602/24¹ , W. (Exportation à l’insu de l’assujetti))

(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Transport de biens en dehors de l’Union à la suite d’une convention entre l’acquéreur et le fournisseur prévoyant leur livraison dans un autre État membre – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : W. sp. z o.o.

Partie défenderesse : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w W.

Dispositif

L’article 146, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que :

relève de l’exonération prévue à cette disposition une livraison de biens initialement déclarée par le fournisseur comme une livraison intracommunautaire qui a, à l’insu de ce dernier, été effectuée en dehors du territoire de l’Union européenne par l’acquéreur, lorsque l’exportation en question a été constatée par les autorités fiscales sur la base de documents douaniers.

____________

¹ JO C, C/2025/139.