Recours introduit le 7 août 2025 – Issam Anbouba/Conseil
(Affaire T-544/25)
Langue de procédure : le bulgare
Parties
Partie requérante : Issam Anbouba (Beyrouth, Liban) (représentant : St. Koev, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
considérer que le recours est recevable et fondé dans son intégralité ;
constater que les actes attaqués peuvent être partiellement annulés ;
annuler, pour sa partie concernant M. Issam Anbouba, la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie 1 ;
annuler, pour sa partie concernant M. Issam Anbouba, le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie 1 ;
condamner le Conseil de l’Union européenne à tous les dépens de la partie requérante et les débours, honoraires et autres, liés à la défense de la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
premier moyen, tiré de la violation substantielle des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation ;
troisième moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective ;
quatrième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation de la part du Conseil de l’Union européenne ;
cinquième moyen, tiré de la violation du droit de propriété, du principe de proportionnalité et de la liberté d’entreprendre ;
sixième moyen, tiré de la violation du droit à des conditions de vie normales ;
septième moyen, tiré de l’atteinte grave au droit à la réputation.
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1 JO L, 2025/1095.
1 JO L, 2025/1094.