Recours introduit le 20 août 2025 – Roumanie/Commission

(Affaire T-573/25)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Roumanie (représentants : E. Gane, M. Chicu et B. Ciulacu, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler partiellement la décision 2025/1147, écartant du financement de l’Union européenne des dépenses d’un montant de 4 946 954,14 euros représentant des corrections financières forfaitaires appliquées dans le cadre du FEAGA, en raison de la violation par l’État roumain du droit de l’Union, en lien avec des paiements relatifs à la mesure « Vin – Distillation de crise », effectués au cours des exercices 2020 et 2021 ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié par la Commission de sa compétence d’exclure des sommes du financement de l’Union sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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