Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ústavný súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 13 juin 2025 – OC/Okresný súd Banská Bystrica
(Affaire C-393/25, Okresný súd Banská Bystrica)
Langue de procédure : le slovaque
Juridiction de renvoi
Ústavný súd Slovenskej republiky
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : OC
Partie défenderesse dans la procédure de recours constitutionnel : Okresný súd Banská Bystrica (Slovaquie)
Question préjudicielle
Les articles 8 et 23 de la directive 2008/48/CE 1 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation, et à la jurisprudence subséquente des juridictions nationales, qui ne permet pas, dans le cadre d’une procédure d’exécution, d’examiner d’office la question de savoir si le prêteur a violé l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur, et qui ne permet pas d’infliger au fournisseur qui a octroyé un crédit à un consommateur non solvable la sanction consistant en la perte du droit au paiement des intérêts ?
____________
1 JO 2008, L 133, p. 66.