Communication au journal officiel

 

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er avril 2004 dans l'affaire C-184/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Helmut Fröschl contre Republik Österreich¹

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Certificat d'aptitude exigé aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle - Équivalence - Conditions - Expérience professionnelle acquise dans un autre État membre - Principe de non-discrimination - Liberté d'établissement - Libre prestation des services)

    (Langue de procédure: l'allemand)

(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au "Recueil de la Jurisprudence de la Cour")

Dans l'affaire C-184/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Helmut Fröschl et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 12 CE, 43 CE et 49 CE, la Cour (quatrième chambre), composée de M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), président de chambre, Mme F. Macken et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass, a rendu le 1er avril 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

Les articles 12 CE, 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui, dans une situation telle que celle en cause au principal, refuse de reconnaître une expérience professionnelle comme équivalente à la possession d'un certificat d'aptitude exigé aux fins de l'exercice d'une activité de photographe en tant que travailleur indépendant, au seul motif que ladite expérience a été acquise dans l'État membre d'établissement et non pas dans un autre État membre.

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¹ - JO C 47 du 21.2.2004