Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mars 2002 dans les affaires jointes T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava et autres contre Commission des Communautés européennes(
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(Aides d'État - Notion d'aide d'État - Mesures fiscales - Caractère sélectif - Justification par la nature ou l'économie du système fiscal - Compatibilité de l'aide avec le marché commun)
Langue de procédure: l'espagnol
Dans les affaires jointes T-127/99, Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava, représentée par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente, avocats, T-129/99, Comunidad Autónoma del País Vasco, Gasteizko Industria Lurra, SA, établie à Vitoria (Espagne), représentés par Mes F. Pombo García, E. Garayar Gutiérrez et J. Alonso Berberena, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, et T-148/99, Daewoo Electronics Manufacturing España, SA, établie à Vitoria, représentée par Mes A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. F. Santaolalla, G. Rozet et G. Valero Jordana), soutenue par Asociación Nacional de Fabricantes de Electrodomésticos de Línea Blanca (ANFEL), établie à Madrid, représentée par Mes M. Muñiz et M. Cortés Muleiro, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, et par Conseil européen de la construction d'appareils domestiques (CECED), représenté par Me A. González Martínez, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 1999/718/CE de la Commission, du 24 février 1999, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (JO L 292, p. 1), le Tribunal (troisième chambre élargie), composé de M. J. Azizi, président, et de M. K. Lenaerts, Mme V. Tiili, MM. R.M. Moura Ramos et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 6 mars 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Dans l'affaire T-129/99, le recours est irrecevable pour autant qu'il vise à obtenir l'annulation de l'article 1er, sous d) et e), de la décision 1999/718/CE de la Commission, du 24 février 1999, concernant l'aide d'État mise à exécution par l'Espagne en faveur de Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa), et de l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la même décision.
2)Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l'article 1er, sous a), de la décision 1999/718/CE est annulé.
3)Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l'article 1er, sous b), de la décision 1999/718/CE est annulé.
4)Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l'article 1er, sous c), de la décision 1999/718/CE est annulé dans la mesure où il exclut les équipements évalués à 1 803 036,31 euros des coûts admissibles couverts par le régime d'aides Ekimen.
5)Dans les affaires T-127/99 et T-148/99, l'article 1er, sous e), de la décision 1999/718/CE est annulé.
6)Dans les affaires T-129/99 et T-148/99, l'article 2, paragraphe 1, sous a), de la décision 1999/718/CE est annulé dans la mesure où il se réfère à l'article 1er, sous a) et b), de la même décision et dans la mesure où il enjoint au royaume d'Espagne de récupérer auprès de Demesa les aides portant sur la partie annulée de l'article 1er, sous c), de la même décision.
7)Dans les affaires T-127/99 et T-148/99, l'article 2, paragraphe 1, sous b), de la décision 1999/718/CE est annulé dans la mesure où il se réfère à l'article 1er, sous e), de la même décision.
8)Les recours sont rejetés pour le surplus.
9)Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - )J.O. C 226 du 7.8.99 et C 299 du 16.10.99