Language of document : ECLI:EU:C:2007:240

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

19 avril 2007 (*)

«Manquement d’État – Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 16, paragraphe 3 – Indemnisation et assistance des passagers – Mesures nécessaires»

Dans l’affaire C-264/06,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 16 juin 2006,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme D. Maidani et M. R. Vidal Puig, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. C. Schiltz, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. E. Juhász, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. T. von Danwitz (rapporteur), juges,

avocat général: Mme V. Trstenjak,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’établissant pas de sanctions pour les violations du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement.

2        L’article 16 du règlement n° 261/2004 dispose:

«Violations

1.      Chaque État membre désigne un organisme chargé de l’application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d’aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d’un pays tiers. Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers. Les États membres notifient à la Commission l’organisme qui a été désigné en application du présent paragraphe.

[…]

3.      Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives.»

3        Conformément à son article 19, ce règlement est entré en vigueur le 17 février 2005.

4        Le Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas communiqué à la Commission le nom de l’organisme chargé de l’application du règlement n° 261/2004 ni, selon les informations à disposition de celle-ci, établi les sanctions prévues à l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226, premier alinéa, CE. Après avoir mis le Grand-Duché de Luxembourg en demeure de présenter ses observations, elle a, le 5 juillet 2005, émis un avis motivé invitant cet État membre à prendre les mesures requises pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.

5        La réponse des autorités luxembourgeoises audit avis ayant fait apparaître que le Grand-Duché de Luxembourg avait désigné l’organisme compétent pour l’application du règlement n° 261/2004, mais que l’obligation d’établir des sanctions découlant de l’article 16, paragraphe 3, de celui-ci n’était pas exécutée, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

6        Dans son mémoire en défense, le Grand-Duché de Luxembourg ne conteste pas le manquement reproché. Il indique seulement que les services du ministère de l’Économie finalisent les travaux d’élaboration d’un règlement destiné à rendre la législation nationale conforme aux exigences de l’article 16, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004.

7        Il s’ensuit que, à la date pertinente pour l’appréciation du manquement, qui est déterminée par l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé (voir en ce sens, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C‑23/05, Rec. p. I‑9535, point 9), les mesures nécessaires pour assurer la conformité du droit luxembourgeois avec les exigences de l’article 16, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 n’avaient pas été adoptées.

8        Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé.

9        Par conséquent, il convient de constater que, en n’établissant pas de sanctions pour les violations du règlement n° 261/2004, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement.

 Sur les dépens

10      En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Grand-Duché de Luxembourg et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1)      En n’établissant pas de sanctions pour les violations du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 3, de ce règlement.

2)      Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

Signatures


* Langue de procédure: le français.