Language of document : ECLI:EU:C:2007:351

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

14 juin 2007 (*)

«Manquement d’État – Règlement (CE) n° 261/2004 – Transport aérien – Refus d’embarquement et annulation ou retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Adoption de sanctions»

Dans l’affaire C‑333/06,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 28 juillet 2006,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Vidal Puig et K. Simonsson, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume de Suède, représenté par M. A. Kruse, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. P. Kūris (rapporteur), président de chambre, MM. K. Schiemann et J. Makarczyk, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ayant omis d’établir des sanctions pour les violations des dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46, p. 1), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de ce règlement.

2        Aux termes de l’article 14 du règlement n° 261/2004:

«1.      Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement: ‘Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance.’

2.      Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager.

3.      En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s’appliquent avec d’autres moyens appropriés.»

3        L’article 16, paragraphe 3, dudit règlement dispose:

«Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives.»

4        Conformément à son article 19, le règlement n° 261/2004 est entré en vigueur le 17 février 2005.

5        Considérant que le Royaume de Suède avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 16 du règlement n° 261/2004, la Commission a engagé la procédure en manquement prévue à l’article 226 CE. Après avoir mis cet État membre en demeure de présenter ses observations, elle lui a adressé, par lettre du 13 juillet 2005, un avis motivé, l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

6        Dans sa réponse du 12 septembre 2005 audit avis motivé, le Royaume de Suède a indiqué que les obligations en matière de sanctions découlant du règlement n° 261/2004 avaient été, dans une large mesure, remplies par la législation nationale en vigueur, tant en matière commerciale que civile. Il a toutefois reconnu que les violations de l’obligation d’informer visée à l’article 14 du règlement n° 261/2004 n’étant pas passibles de sanctions en vertu de cette législation nationale, il entendait procéder à la modification de cette dernière. Le processus de modification serait en cours.

7        N’ayant reçu aucune autre information permettant de conclure que lesdites modifications législatives avaient été adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

8        Dans sa requête, la Commission fait valoir que, bien que l’ordre juridique suédois contienne des règles relatives aux sanctions dont sont passibles les violations d’une partie des dispositions du règlement n° 261/2004, elle constate que le Royaume de Suède, en ayant omis de prévoir des sanctions pour les violations de l’article 14 de ce règlement, n’a toujours pas instauré un régime complet de sanctions applicables aux violations de l’ensemble des dispositions de ce règlement.

9        Dans son mémoire en défense, le gouvernement suédois reconnaît le bien-fondé du recours de la Commission. Toutefois, il fait valoir que les obligations du règlement n° 261/2004 seront pleinement satisfaites après certaines modifications de la législation nationale qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2007.

10      Selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé (voir, notamment, arrêts du 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C‑168/03, Rec. p. I‑8227, point 24, et du 30 novembre 2006, Commission/Luxembourg, C‑32/05, Rec. p. I‑11323, point 22).

11      En l’espèce, il est constant que, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume de Suède n’avait pas satisfait à toutes les obligations posées par le règlement n° 261/2004 en matière d’adoption de sanctions.

12      Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le recours introduit par la Commission comme fondé en ce qui concerne l’omission de prévoir des sanctions pour les violations de l’article 14 dudit règlement.

13       Si la Commission a entendu faire constater le manquement eu égard à d’autres dispositions dudit règlement, elle ne l’établit pas.

14      Au regard des considérations qui précèdent, il convient de constater que, en ayant omis d’établir des sanctions pour les violations des dispositions de l’article 14 du règlement n° 261/2004, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de ce règlement.

 Sur les dépens

15      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume de Suède et ce dernier ayant succombé en ces moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:

1)      En ayant omis d’établir des sanctions pour les violations des dispositions de l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de ce règlement.

2)      Le recours est rejeté pour le surplus.

3)      Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

Signatures


* Langue de procédure: le suédois.