Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mai 2009 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht des Saarlandes - Allemagne) - Apothekerkammer des Saarlandes, Marion Schneider, Michael Holzapfel, Fritz Trennheuser, Deutscher Apothekerverband eV (C-171/07), Helga Neumann-Seiwert (C-172/07) / Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales

(Affaires jointes C-171/07 et C-172/07)¹

(Liberté d'établissement - Article 43 CE - Santé publique - Pharmacies - Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d'exploiter une pharmacie - Justification - Approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité - Indépendance professionnelle des pharmaciens)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht des Saarlandes

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Apothekerkammer des Saarlandes, Marion Schneider, Michael Holzapfel, Fritz Trennheuser, Deutscher Apothekerverband eV, (C-171/07), Helga Neumann-Seiwert (C-172/07)

Parties défenderesses: Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales

En présence de: DocMorris NV

Objet

Demande de décision préjudicielle - Verwaltungsgericht des Saarlandes - Interprétation des art. 10, 43 et 48 CE - Autorisation d'exploitation pour les pharmacies réservée, selon la législation nationale, au pharmacien gérant personnellement la pharmacie - Autorisation donnée par les autorités nationales à une personne morale en considération de l'effet direct du droit communautaire - Conditions pour laisser inappliqué le droit national

Dispositif

Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui empêche des personnes n'ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies.

____________

¹ - JO C 140 du 23.06.2007