Language of document : ECLI:EU:T:2011:574

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)

6 octobre 2011(*)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GSS GALILEO SISTEMAS Y SERVICIOS – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Marque communautaire figurative antérieure powered by Galileo – Marques communautaires figuratives antérieures GALILEO INTERNATIONAL – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009] »

Dans l’affaire T‑488/08,

Galileo International Technology, LLC, établie à Bridgetown (Barbade), représentée par M. S. Malynicz, barrister, M. M. Blair et Mme K. Gilbert, solicitors,

partie requérante,

contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par MM. Ó. Mondéjar Ortuño et P. Bullock, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI ayant été

Galileo Sistemas y Servicios, SL, établie à Madrid (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 août 2008 (affaire R 403/2006-4), relative à une procédure d’opposition entre Galileo International Technology, LLC et Galileo Sistemas y Servicios, SL,

LE TRIBUNAL (huitième chambre),

composé de M. L. Truchot, président, Mme M. E. Martins Ribeiro et M. H. Kanninen (rapporteur), juges,

greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 14 novembre 2008,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 2 juillet 2009,

à la suite de l’audience du 5 mai 2011,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 21 septembre 2001, Galileo Sistemas y Servicios, SL a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)].

2        La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

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3        Les produits et les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, après la limitation intervenue au cours de la procédure devant l’OHMI, notamment des classes 9 et 38 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

–        classe 9 : « Appareils et instruments nautiques, géodésiques, de secours ; appareils et instruments de signalisation, en particulier antennes et radiobalises » ;

–        classe 38 : « Télécommunications ».

4        La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 73/2002, du 16 septembre 2002.

5        Le 16 décembre 2002, la requérante, Galileo International Technology LLC, a formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94 (devenu article 41 du règlement n° 207/2009), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits et les services visés au point 3 ci-dessus.

6        L’opposition était fondée sur deux marques communautaires verbales antérieures GALILEO :

–        la première, déposée le 1er avril 1996 sous le numéro 170167, non encore enregistrée à la date de l’opposition formée par la requérante, compte tenu d’un recours pendant contre la décision d’opposition relative à la demande de cette marque qui désigne, notamment, les produits relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice, parmi lesquels figurent les produits correspondant à la définition suivante : « Machines et appareils électriques et électroniques de communication » ;

–        la seconde enregistrée le 1er octobre 2003 sous le numéro 2157501, pour des produits et des services relevant notamment des classes 9 et 38 au sens de l’arrangement de Nice.

7        L’opposition était également fondée sur la marque communautaire figurative antérieure, enregistrée le 20 janvier 2000 sous le numéro 516799, pour désigner des produits et des services relevant notamment des classes 9 et 38 au sens de l’arrangement de Nice, reproduite ci-après :

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8        L’opposition était également fondée sur deux marques communautaires figuratives antérieures, reproduites ci-après :

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–        la première, enregistrée le 4 mars 1999 sous le numéro 330084, pour désigner notamment les produits relevant de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice, parmi lesquels figurent les produits correspondant à la définition suivante : « Machines et appareils électriques et électroniques de communication » ;

–        la seconde, enregistrée le 9 mars 2004 sous le numéro 2159069, pour désigner des produits et des services relevant notamment des classes 9 et 38 au sens de l’arrangement de Nice.

9        L’opposition était fondée, enfin, sur des signes antérieurs protégés dans plusieurs États membres, à savoir une marque non enregistrée, une dénomination commerciale et un signe, tous utilisés dans la vie des affaires pour les produits et les services spécifiés.

10      Les motifs invoqués à l’appui de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, sous b), et à l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 207/2009].

11      Le 26 janvier 2006, la division d’opposition a fait droit à l’opposition, sur le seul fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et rejeté la demande d’enregistrement de marque communautaire pour les produits et les services visés au point 3 ci-dessus, en estimant, en substance, qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et, d’une part, la marque communautaire verbale antérieure enregistrée sous le no 2157501 et, d’autre part, la marque communautaire figurative enregistrée sous le numéro 330084.

12      Le 24 mars 2006, Galileo Sistemas y Servicios, SL a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 57 à 62 du règlement n° 40/94 (devenus articles 58 à 64 du règlement n° 207/2009).

13      Par décision du 28 août 2008 (ci-après la « décision attaquée »), la quatrième chambre de recours de l’OHMI a fait droit au recours et a annulé la décision de la division d’opposition.

14      La chambre de recours a considéré, en ce qui concerne la comparaison des produits et des services, que les services relevant de la classe 38 et couverts par la marque demandée étaient identiques, ou au moins analogues, à ceux couverts par la marque communautaire verbale et les deux marques communautaires figuratives antérieures enregistrées respectivement sous les numéros 2157501, 516799 et 2159069. Elle a ajouté que les « appareils et instruments de signalisation, en particulier antennes et radiobalises », relevant de la classe 9 et couverts par la marque demandée, étaient analogues aux « machines et appareils électriques et électroniques de communication », couverts par la marque communautaire verbale déposée sous le no 170167 et la marque communautaire figurative antérieure enregistrée sous le numéro 330084, alors que tel n’était pas le cas pour les « appareils et instruments nautiques, géodésiques, de secours », relevant également de la classe 9 et couverts par la marque demandée. Ces derniers produits étaient, selon elle, différents des produits et/ou des services couverts par les marques antérieures.

15      En ce qui concerne la comparaison des signes, la chambre de recours a estimé que la marque communautaire verbale antérieure, déposée sous le numéro 170167, et la marque demandée n’étaient pas similaires, dans la mesure où l’élément « galileo » n’était pas dominant dans l’impression d’ensemble du signe de la marque demandée. Elle a ajouté que les marques communautaires figuratives antérieures et la marque demandée n’étaient pas similaires.

16      Dès lors, la chambre de recours a conclu qu’il n’existait pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 entre les marques en présence et a précisé, à cet égard, notamment qu’une telle conclusion ne saurait être différente même si les services en cause étaient jugés identiques. Elle a par ailleurs considéré que, en l’espèce, les motifs d’opposition visés à l’article 8, paragraphe 4, d’une part, et à l’article 8, paragraphe 5, d’autre part, du règlement n° 40/94, devaient être rejetés, en ce qui concerne le premier, et ne s’appliquait pas, en ce qui concerne le second.

 Conclusions des parties

17      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner Galileo Sistemas y Servicios, SL et l’OHMI aux dépens.

18      L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

19      À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens, tirés, respectivement, de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 et d’une erreur de procédure au regard de l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 40/94.

 Sur le moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94

20      La requérante soutient qu’il existe un risque de confusion, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, entre les marques antérieures et la marque demandée. Elle fait valoir que les « appareils et instruments nautiques, géodésiques, de secours », couverts par la marque demandée, sont, contrairement à ce qu’a retenu la chambre de recours, identiques ou, à tout le moins, analogues aux « machines et appareils électriques et électroniques de communication », couverts par la marque communautaire verbale déposée sous le numéro 170167 et la marque communautaire figurative enregistrée sous le numéro 330084. En outre, elle soutient que les signes comparés sont similaires, contrairement à ce qu’a conclu la chambre de recours.

21      Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.

22      Selon une jurisprudence constante, constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Selon cette même jurisprudence, le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés [voir arrêt du Tribunal du 9 juillet 2003, Laboratorios RTB/OHMI – Giorgio Beverly Hills (GIORGIO BEVERLY HILLS), T‑162/01, Rec. p. II‑2821, points 30 à 33, et la jurisprudence citée].

23      S’agissant du public pertinent, il est de jurisprudence constante que, dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause [voir arrêt du Tribunal du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T‑256/04, Rec. p. II‑449, point 42, et la jurisprudence citée].

24      En l’espèce, les marques antérieures que la chambre de recours a comparées avec la marque demandée sont des marques communautaires. Le territoire pertinent pour l’analyse du risque de confusion est donc le territoire de l’Union européenne, ainsi que l’a constaté à juste titre la chambre de recours.

25      Cette dernière a, par ailleurs, conclu que le public pertinent était constitué par le consommateur moyen, normalement informé, raisonnablement attentif et avisé. Une telle conclusion n’a pas été contestée devant le Tribunal, les parties s’accordant seulement à préciser, à l’audience, que, pour les produits et instruments nautiques, géodésiques et de secours relevant de la classe 9, le consommateur moyen aura un niveau d’attention un peu plus élevé que la normale, en raison de la nature spécifique desdits produits.

26      S’agissant de la comparaison des signes, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt de la Cour du 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C‑334/05 P, Rec. p. I‑4529, point 35, et la jurisprudence citée).

27      L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants (voir arrêt OHMI/Shaker, point 26 supra, point 41, et la jurisprudence citée). Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (arrêts de la Cour OHMI/Shaker, précité, point 42, et du 20 septembre 2007, Nestlé/OHMI, C‑193/06 P, non publié au Recueil, point 42). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci (arrêt Nestlé/OHMI, précité, point 43).

28      La chambre de recours a, dans un premier temps, procédé au point 28 de la décision attaquée à la comparaison de la marque demandée avec la marque communautaire verbale antérieure, déposée sous le numéro 170167, à savoir le signe verbal GALILEO. Il importe de relever que cette dernière est identique à la marque communautaire verbale antérieure, enregistrée sous le numéro 2157501 et que le raisonnement développé par la chambre de recours au titre de la première de ces deux marques s’applique en tout point à la seconde.

29      La chambre de recours a, dans un second temps, procédé à la comparaison de la marque demandée avec la marque communautaire figurative antérieure powered by Galileo, aux points 29 à 33 de la décision attaquée, et avec les deux marques communautaires figuratives antérieures GALILEO INTERNATIONAL, aux points 34 à 38 de la décision attaquée.

30      S’agissant de la comparaison de la marque demandée avec les marques communautaires verbales antérieures GALILEO, la première, déposée sous le numéro 170167, et la seconde, enregistrée sous le numéro 2157501, la requérante estime que la chambre de recours n’a pas procédé à une appréciation globale des signes en cause, n’ayant pas tenu compte de la similitude phonétique et conceptuelle de ceux-ci et ayant uniquement procédé à leur analyse visuelle. Selon elle, si la chambre de recours avait procédé à une appréciation globale, celle-ci aurait dû conclure à l’identité des signes en cause sur le plan phonétique, constater, en ce qui concerne l’analyse conceptuelle, que le consommateur moyen comprend le terme « gss » comme signifiant « galileo sistemas y servicios » et considérer que le terme « galileo », commun aux signes en cause, est dominant.

31      A cet égard, il importe de relever que, au point 28 de la décision attaquée, la chambre de recours a constaté que le mot « galileo », qui constitue à la fois la marque communautaire verbale antérieure, déposée sous le numéro 170167, et l’un des éléments de la marque complexe demandée, était identique sur les plans phonétique et visuel dans lesdites marques. Toutefois, elle a considéré que la marque communautaire verbale antérieure et la marque demandée ne pouvaient pas être considérées comme similaires, dans la mesure où le mot « galileo » n’était pas dominant dans l’impression d’ensemble de la marque demandée.

32      Il est exact que cette analyse de la chambre de recours, au point 28 de la décision attaquée, outre qu’elle est sommaire sur le plan phonétique, se révèle incomplète, ainsi que le soutient la requérante, dès lors qu’elle ne comporte pas d’éléments de comparaison sur le plan conceptuel.

33      Au point 28 de la décision attaquée, il apparaît que la chambre de recours n’a pas effectué une appréciation globale de la similitude de la marque demandée et de la marque communautaire verbale antérieure, déposée sous le n° 170167 (voir, en ce sens, arrêt OHMI/Shaker, point 26 supra, point 40).

34      Toutefois, il importe de relever que, dans le cadre de l’examen de la similitude de la marque demandée avec les marques communautaires figuratives antérieures et dans la mesure où celles-ci contiennent aussi le mot « galileo », la chambre de recours a, aux points 31, 32, 36 et 37 de la décision attaquée, procédé à une comparaison phonétique et conceptuelle détaillée du mot « galileo » avec les éléments constitutifs de la marque demandée. Ce faisant, elle a effectué, certes seulement à ce stade mais néanmoins dans la décision attaquée, une comparaison de la marque demandée avec la marque communautaire verbale antérieure, déposée sous le numéro 170167 et qui est composée du seul mot « galileo ».

35      Or, il ne ressort pas des éléments d’une telle comparaison que la chambre de recours ait commis une quelconque erreur d’appréciation en concluant que la marque demandée et la marque communautaire verbale antérieure, déposée sous le numéro 170167, ne sont pas similaires.

36      En effet, ainsi que l’a constaté la chambre de recours aux points 31 et 36 de la décision attaquée, sur le plan phonétique, ce sont principalement les lettres « g », « s » et « s » de la marque demandée qui seront prises en compte par le public pertinent, et ce n’est que dans les rares occasions où l’expression « galileo sistemas y servicios » sera intégralement prononcée que ledit public discernera le mot « galileo », figurant également dans les marques communautaires verbales antérieures. En outre, si ce mot constitue à lui seul ces dernières marques, il n’a qu’un caractère secondaire dans la marque demandée et se révèle très différent des autres éléments verbaux qui composent celle-ci, compte tenu de leur longueur et de leur sonorité.

37      De même, sur le plan conceptuel, comme cela ressort également des points 32 et 37 de la décision attaquée, le mot « galileo » sera perçu uniquement comme étant un des éléments de l’expression « galileo sistemas y servicios » composant la marque demandée, laquelle constitue la signification de l’élément dominant « gss » en renvoyant à des systèmes et des services d’une entité dont la dénomination comporte le nom de l’astronome et mathématicien italien du 16e siècle. Ce n’est que dans les cas où la signification de l’abréviation « gss » est exprimée que le public pertinent percevra le lien avec ledit astronome.

38      Par ailleurs, ainsi que la chambre de recours l’a également relevé aux points 27, 31 et 35 de la décision attaquée, la marque demandée, qui est complexe, est composée non seulement du mot « galileo », mais également d’un signe stylisé pouvant ressembler à un dièse, ainsi que des lettres « g », « s » et « s » et de l’expression « sistemas y servicios », que n’ont pas les marques communautaires verbales antérieures. Celles-ci sont composées uniquement du mot « galileo ». En outre, les lettres « g », « s » et « s », compte tenu de leur graphie et de leur inscription en lettres capitales, occupent une place principale dans la marque demandée. Le fait que, dans chacun des signes en cause figure le mot « galileo » ne peut donc suffire à les considérer comme similaires sur le plan visuel.

39      Les griefs invoqués par la requérante quant à la comparaison de la marque demandée avec la marque communautaire verbale antérieure, déposée sous le numéro 170167, de même qu’avec la marque communautaire verbale enregistrée sous le numéro 2157501, doivent donc être rejetés.

40      S’agissant de la comparaison de la marque demandée avec les marques communautaires figuratives antérieures, la requérante estime que la chambre de recours, bien qu’elle ait procédé à une comparaison des signes sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, a conclu de manière erronée au caractère distinct desdits signes sur les plans phonétique et conceptuel. En ce qui concerne la comparaison tant avec la marque communautaire figurative powered by Galileo qu’avec la marque communautaire figurative GALILEO INTERNATIONAL, la chambre de recours n’aurait pas dû restreindre son analyse de la marque demandée à l’abréviation « gss ». Elle n’aurait pas dû non plus considérer que, sur le plan phonétique, l’expression « galileo sistemas y servicios » ne serait pas prononcée, ni prendre principalement en compte, sur le plan conceptuel, le fait que les lettres « g » , « s » et « s », étaient dépourvues de sens sans l’expression « galileo sistemas y servicios ».

41      Il y a toutefois lieu de considérer que, en ce qui concerne la comparaison de la marque demandée avec la marque communautaire figurative antérieure powered by Galileo, il apparaît bien que, sur le plan phonétique, le public pertinent prononcera l’élément verbal dominant de chacune des marques en cause, à savoir les lettres « g », « s » et « s », pour la marque demandée, et l’expression « powered by galileo », pour la marque antérieure. Excepté la lettre « g », il n’y a rien de commun entre les éléments « gss » et « powered by galileo ». L’expression « galileo sistemas y servicios » comporte, certes, l’élément dominant de la marque communautaire figurative antérieure, à savoir l’élément « galileo », mais ces mots ne participent que de façon limitée à l’impression globale produite par la marque demandée, dès lors qu’ils ne seront pas prononcés ou sont tout au plus indiqués pour apporter une précision à la signification des lettres « g », « s » et « s ».

42      Sur le plan conceptuel, les éléments dominants de la marque demandée et de la marque figurative antérieure « powered by galileo » ne véhiculent pas la même signification, l’abréviation « gss » figurant dans la marque demandée n’en ayant même aucune, alors que l’expression « powered by galileo » figurant dans la marque communautaire figurative renvoient à l’idée de propulsion ou de poussée, par Galilée, l’astronome italien. Ce n’est que dans les cas où la signification de l’abréviation « gss » est exprimée, que le public pertinent percevra la référence audit astronome. Cette perception sera toutefois atténuée par la signification très différente de l’expression « sistemas y servicios » qui lui est associée.

43      Sur le plan visuel, la marque demandée et la marque figurative antérieure powered by Galileo comportent des mots écrits très différemment, dont les caractères ne sont ni représentés de la même manière ni de la même couleur. Les éléments figuratifs inclus dans les signes en cause ne sont pas non plus similaires, l’un consistant en un petit globe, l’autre en un grand signe stylisé pouvant ressembler à un dièse.

44      En ce qui concerne la comparaison de la marque demandée avec les marques communautaires figuratives antérieures GALILEO INTERNATIONAL, il est exact que, sur le plan phonétique, les éléments dominants desdits signes n’ont en commun que la lettre « g », que pour le reste, ils sont très différents en termes de sonorité et de longueur, et que le terme « galileo », figurant dans chacun de ces signes, ne sera perçu que dans les rares occasions où la signification de l’abréviation « gss » sera intégralement exprimée.

45      Sur le plan conceptuel, le mot « galileo » sera perçu uniquement comme un élément de l’expression « galileo sistemas y servicios » qui constitue la signification de l’élément dominant « gss » et renvoie à des systèmes et des services d’une entité dont la dénomination comporte le nom de l’astronome et mathématicien italien du 16e siècle. En revanche, le public comprendra les termes « galileo international » comme renvoyant à une entité dont la dénomination comporte le nom de l’astronome italien et qui est consacrée à une activité couvrant plusieurs pays.

46      Sur le plan visuel, les deux signes en cause comportent aussi des éléments dominants très distincts « gss » et « galileo international », qui n’ont en commun que la lettre « g » et qui sont écrits différemment, les caractères étant représentés d’une manière qui leur est propre. Les éléments figuratifs inclus dans les signes en cause ne sont pas non plus similaires, l’un consistant en un globe, l’autre en un signe stylisé pouvant ressembler à un dièse.

47      Bien qu’il soit exact, comme le soutient la requérante, que le consommateur fera plus facilement référence aux produits concernés en citant leur nom qu’en décrivant l’élément figuratif de la marque [voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 23 octobre 2002, Oberhauser/OHMI – Petit Liberto (Fifties), T‑104/01, Rec. p. II‑4359, point 47 ; du 14 juillet 2005, Wassen International/OHMI – Stroschein Gesundkost (SELENIUM-ACE), T‑312/03, Rec. p. II‑2897, point 37, et du 9 septembre 2008, Honda Motor Europe/OHMI – Seat (MAGIC SEAT), T‑363/06, Rec. p. II‑2217, point 30], il convient de reconnaître que, en l’espèce, compte tenu de sa position dominante et de sa longueur, le public évoquera la marque demandée en utilisant l’élément « gss » plutôt que les mots « gss galileo sistemas y servicios ».

48      Il n’apparaît donc pas que la chambre de recours ait commis, aux points 29 à 38 de la décision attaquée, une quelconque erreur d’appréciation dans sa comparaison de la marque demandée avec les marques communautaires figuratives antérieures, à savoir la marque powered by Galileo et les marques GALILEO INTERNATIONAL.

49      Tant du point de vue du consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, que de celui du consommateur moyen ayant un niveau d’attention un peu plus élevé, la différence entre la marque demandée et les marques antérieures est suffisante pour conclure, au terme d’une appréciation globale, que les signes constituant les marques en cause, considérées chacune dans leur ensemble, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants, ne sont pas similaires [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 20 avril 2005, Faber Chimica/OHMI – Nabersa (Faber), T‑211/03, Rec. p. II‑1297, point 50].

50      Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions indispensables pour appliquer l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 n’est pas satisfaite (voir, en ce sens, arrêt Faber, point 49 supra, point 51). En effet, il convient de rappeler que, aux fins de l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, un risque de confusion présuppose à la fois une identité ou une similitude des marques en conflit et une identité ou une similitude des produits ou des services qu’elles désignent. Il s’agit là de conditions cumulatives [voir arrêt du Tribunal du 22 janvier 2009, Commercy/OHMI – easyGroup IP Licensing (easyHotel), T‑316/07, Rec. p. II‑43, point 42, et la jurisprudence citée].

51      Partant, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, sans qu’il soit besoin de procéder à la comparaison des produits visés au point 20 ci-dessus.

 Sur le moyen tiré d’une erreur de procédure au regard de l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 40/94

52      Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur de procédure en ne renvoyant pas l’affaire à la division d’opposition pour examiner l’application de l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 40/94. Dans la décision attaquée, la division d’opposition ne se serait pas prononcée sur l’application desdites dispositions, dès lors qu’elle avait au préalable fait droit à l’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Le fait d’invoquer une continuité fonctionnelle entre la division d’opposition et la chambre de recours, au titre de l’article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (devenu article 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009), ne constituerait pas une réponse suffisante à la violation pure et simple d’une forme substantielle au sens de l’article 63, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 (devenu article 65, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009).

53      À l’audience, la requérante a ajouté que, outre cette erreur de procédure, il y avait lieu d’annuler la décision attaquée en ce que la chambre de recours aurait également dû se baser sur les règles et la jurisprudence nationales pour examiner l’opposition fondée sur les marques nationales antérieures. Cette dernière argumentation constituerait la seconde branche de son moyen d’annulation développé dans la requête et tiré de l’erreur de procédure.

54      Il convient de rappeler que, aux termes de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

55      Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un moyen constituant une ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et présentant un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir, par analogie, arrêt du Tribunal du 28 avril 2010, Gütermann et Zwicky/Commission, T‑456/05 et T‑457/05, non publié au Recueil, point 199, et la jurisprudence citée).

56      En l’espèce, l’argumentation développée par la requérante à l’audience est distincte de l’argumentation avancée au soutien dudit moyen tel qu’il figure dans la requête. En effet, comme la requérante l’a résumé au point 41 de la requête, son argumentation portait uniquement sur l’erreur de procédure tirée de ce que la requérante aurait été privée du contrôle de première instance effectué par la division d’opposition.

57      Ainsi, il n’apparaît pas que l’argumentation développée par la requérante à l’audience soit une ampliation du moyen énoncé antérieurement dans la requête, directement ou implicitement, et présente un lien étroit avec celui-ci. Elle doit donc être rejetée comme étant irrecevable.

58      S’agissant du moyen tel qu’énoncé dans la requête, la requérante expose que la chambre de recours devait renvoyer l’affaire devant la division d’opposition, laquelle ne s’est jamais prononcée sur l’application de l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 40/94, dans la mesure où elle avait préalablement accueilli l’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. Le fait d’invoquer une continuité fonctionnelle entre la division d’opposition et la chambre de recours, au titre de l’article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, ne constituerait pas une réponse suffisante à la violation pure et simple d’une forme substantielle au sens de l’article 63, paragraphe 2, du règlement n° 40/94.

59      Selon l’article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, à la suite de l’examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Elle peut soit exercer les compétences de l’instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l’affaire à ladite instance pour la suite à donner. Il résulte de cette disposition que, de par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l’opposition, tant en droit qu’en fait [voir arrêt du Tribunal du 22 mars 2007, SIGLA/OHMI – Elleni Holding (VIPS), T‑215/03, Rec. p. II‑711, point 96].

60      Dans le cas où la chambre de recours estime que l’un des motifs relatifs de refus invoqués par l’opposant dans son opposition et retenu par la division d’opposition dans sa décision n’est pas fondé, le nouvel examen complet du fond de l’opposition évoqué au point précédent implique nécessairement que la chambre de recours examine également, avant d’annuler la décision de la division d’opposition, s’il peut, éventuellement, être fait droit à l’opposition sur la base d’un autre motif relatif de refus, invoqué par l’opposant devant la division d’opposition, mais non examiné par cette dernière (voir, en ce sens, arrêt VIPS, point 59 supra, point 97).

61      En statuant elle-même sur les griefs soulevés au titre de l’article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 40/94, aux points 40 à 43 de la décision attaquée, au lieu de renvoyer l’affaire devant la division d’opposition, la chambre de recours n’a donc pas commis d’erreur de droit à cet égard.

62      Le moyen tiré d’une erreur de procédure doit donc être considéré comme non fondé.

63      Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le recours.

 Sur les dépens

64      Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (huitième chambre)

déclare et arrête :

1)      Le recours est rejeté.

2)      Galileo International Technology, LLC est condamnée aux dépens.

Truchot

Martins Ribeiro

Kanninen

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 6 octobre 2011.

Signatures


* Langue de procédure : l’anglais.