Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012 - Commission européenne / République de Finlande
(Affaire C-342/10)
(Manquement d'État - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Accord EEE - Article 40 - Imposition des dividendes payés aux fonds de pension non-résidents)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: R. Lyal et I. Koskinen, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: C. Vang, agent), République française (représentants: G. de Bergues et N. Rouam, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Noort, agents), Royaume de Suède (représentants: A. Falk et S. Johannesson, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, assistée de G. Facenna, barrister)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 63 TFUE et 40 de l'Accord EEE - Discrimination fiscale - Réglementation nationale soumettant les dividendes versés par les sociétés résidentes aux fonds de pension étrangers à un régime fiscal plus strict que celui applicable aux fonds de pension nationaux
Dispositif
En instaurant et en maintenant en vigueur un régime d'imposition discriminatoire sur les dividendes versés aux fonds de pension non-résidents, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 63 TFUE et de l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992.
La République de Finlande supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume de Danemark, la République française, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 234 du 28.08.2010