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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014 – Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA / Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, République française (C-533/12 P), République française / Corsica Ferries France SAS, Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (C-536/12 P)

(Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P)1

(Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne – Test de l’investisseur privé en économie de marché – Exigence d’une analyse sectorielle et géographique – Pratique suffisamment établie – Rationalité économique à long terme –Versement d’indemnités complémentaires de licenciement)

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-533/12 P)

Partie requérante: Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, République française (représentants: G. de Bergues, N. Rouam et J. Rossi, agents)

(Affaire C-536/12 P)

Partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, N. Rouam et J. Rossi, agents)

Autres parties à la procédure: Corsica Ferries France SAS (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats), Commission européenne, Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA (représentants: A. Winckler et F.-C. Laprévote, avocats)

Dispositif

Les pourvois sont rejetés.

La Société nationale maritime Corse-Méditérrannée (SNCM) SA et la République française supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Corsica Ferries France SAS, à parts égales.

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1 JO C 32 du 02.02.2013