Language of document : ECLI:EU:C:2014:2355

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

4 novembre 2014 (*)

«Réouverture de la procédure orale – Tenue d’une audience»

Dans l’affaire C‑134/13,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni), par décision du 7 mars 2013, parvenue à la Cour le 18 mars 2013, dans la procédure

Raytek GmbH,

Fluke Europe BV

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. C. Vajda, A. Rosas, E. Juhász et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        La demande de décision préjudicielle porte sur la validité du règlement (UE) n° 314/2011 de la Commission, du 30 mars 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 86, p. 57).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre de recours formés par Raytek GmbH et Fluke Europe BV contre des décisions des Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs relatives au classement tarifaire de caméras thermiques à infrarouge.

3        Par décision du 14 janvier 2014, la Cour a attribué la présente affaire à la dixième chambre, a décidé que cette affaire serait jugée sans conclusions et a convoqué les parties à une audience qui s’est tenue le 6 mars 2014, à la suite de laquelle la procédure orale a été clôturée.

4        Eu égard à l’incidence que l’interprétation des notions de «combinaisons de machines d’espèces différentes» et de «fonction principale», au sens, notamment, de la note 3 de la section XVI de la deuxième partie de la nomenclature combinée, constituant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (UE) n° 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010 (JO L 284, p. 1), pourrait avoir au regard du droit douanier ainsi qu’à l’interprétation des termes «instruments et appareils pour mesures calorimétriques» dans les différentes versions linguistiques de la position 9027 de la nomenclature combinée, la dixième chambre a décidé, le 2 octobre 2014, de renvoyer l’affaire susmentionnée devant la Cour aux fins de sa réattribution à une formation de jugement plus importante, en application de l’article 60, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour.

5        La Cour a décidé, en conséquence, de réattribuer la présente affaire à la cinquième chambre.

6        Dès lors, conformément à l’article 83 du règlement de procédure, l’avocat général entendu, il y a lieu d’ordonner la réouverture de la procédure orale et de convoquer les parties à une nouvelle audience.

Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne:

1)      La procédure orale dans l’affaire C‑134/13 est rouverte.

2)      L’audience de plaidoiries sera fixée ultérieurement.

3)      Les dépens sont réservés.

Signatures


* Langue de procédure: l’anglais.