Language of document : ECLI:EU:T:2015:847

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

10 novembre 2015 (*)

« Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’un arrêt du Consiglio di Stato – Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur – Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l’aide »

Dans l’affaire T‑188/15,

Compagnia Trasporti Pubblici SpA, établie à Naples (Italie), représentée par Me M. Malena, avocat,

partie requérante,

Atap - Azienda Trasporti Automobilistici Pubblici delle Province di Biella e Vercelli SpA, établie à Biella (Italie), représentée par Me M. Malena, avocat,

partie requérante,

Actv SpA, établie à Venise (Italie), représentée par Me M. Malena, avocat,

partie requérante,

Ferrovie Appulo Lucane Srl, établie à Bari (Italie), représentée par Me M. Malena, avocat,

partie requérante,

Asstra - Associazione Trasporti, établie à Rome (Italie), représentée par Me M. Malena, avocat,

partie requérante,

Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV), établie à Rome (Italie), représentée par Me M. Malena, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représenté par Mme L. Armati, M. G. Conte et M. P.J. Loewenthal, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet ayant pour objet une demande d’annulation de la décision (UE) 2015/1075 de la Commission du 19 janvier 2015 relative à l’aide d’État SA.35843 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie - Compensation complémentaire de service public en faveur de Buonotourist (JO L 179, p. 128),

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de M. M. Prek, président (rapporteur), Mme I. Labucka et M. V. Kreuschitz, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        Les requérantes sont, d’une part, quatre entreprises actives dans le secteur du transport public local, CTP – Compagnia Transporti Pubblici S.p.a., ATAP – Azienda Trasporti pubblici delle Province di Biella e Vercelli, A.C.T.V. S.p.a., Ferrovie Appulo Lucane S.r.l. (ci-après conjointement « les entreprises requérantes ») et, d’autre part, deux associations professionnelles, Ass.Tra. Associazione Trasporti et ANAV – Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ci-après l’« ANAV », conjointement les « associations requérantes », prises toutes ensemble les « requérantes »).

2        Le 5 décembre 2012, les autorités italiennes ont notifié, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, une aide d’État consistant en une compensation complémentaire accordée à Buonoturist, en exécution de l’arrêt n° 5650 du 7 novembre 2012, rendu par le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien, ci-après le « Conseil d’État »), saisi dans le cadre de l’exécution de la chose jugée de l’arrêt du Conseil d’État n° 4683/2009. Ladite compensation était imposée à la Région de Campanie pour les charges supportés par Buonoturist pour la prestation de services de transport de voyageurs par autobus sur la base de concessions délivrées par ladite Région durant la période allant de 1997 à 2002, pour un montant de 1 111 572 euros.

3        La Commission a cependant qualifié ladite mesure d’aide non notifiée dès lors que la Région de Campanie était tenue de verser la compensation due à Buonoturist à partir du 7 décembre 2012, sans respecter l’obligation de suspension, prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

4        Par lettre du 20 février 2014, la Commission a communiqué à la République italienne sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. Aucune des requérantes n’a participé à cette procédure.

5        Par décision (UE) 2015/1075 de la Commission du 19 janvier 2015 relative à l’aide d’État SA.35843 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie — Compensation complémentaire de service public en faveur de Buonotourist (JO L 179, p. 128), notifiée sous le numéro C(2015) 75 (ci-après la « décision attaquée »), la Commission a déclaré ladite compensation incompatible avec le marché intérieur et a ordonné sa récupération.

6        Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que la compensation complémentaire en cause constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dès lors qu’elle ne remplissait pas les deux premières conditions précisées par l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C‑280/00, Rec, EU:C:2003:415).

 Procédure et conclusions des parties

7        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 avril 2015, les requérantes ont introduit le présent recours.

8        Par requête déposée au greffe du Tribunal le 14 avril 2015, Buonoturist a introduit un recours, actuellement pendant devant le Tribunal (affaire T‑185/15), visant à obtenir l’annulation de la décision attaquée.

9        Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 18 juillet 2015, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. Les requérantes ont déposé leurs observations sur cette exception le 3 septembre 2015.

10      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter l’exception d’irrecevabilité pour toutes les requérantes ;

–        à titre subsidiaire, rejeter l’exception d’irrecevabilité uniquement en ce qu’elle concerne l’ANAV ;

–        annuler la décision attaquée ;

–        déclarer que les principes posés dans la décision en cause ne sont pas contraignants pour les juges nationaux.

11      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours comme manifestement irrecevable ;

–        à titre subsidiaire, rejeter le recours comme irrecevable ;

–        condamner les requérantes aux dépens.

 En droit

12      Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

13      En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

14      La Commission fait valoir deux fins de non-recevoir : d’une part, les requérantes n’auraient pas d’intérêt direct et concret à l’annulation de la décision attaquée et, d’autre part, elles ne seraient ni directement ni individuellement concernées par ladite décision, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

15      Le Tribunal estime opportun d’examiner, en premier lieu, la seconde fin de non-recevoir, concernant l’absence de qualité pour agir des requérantes, et, en second lieu, uniquement en ce qui concerne ANAV, le défaut d’intérêt à agir.

16      Aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, « [t]oute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution ».

17      À titre liminaire, il convient de préciser que la décision attaquée concerne une aide individuelle, octroyée à C.S.T.P., en exécution de l’arrêt n° 5649 du 7 novembre 2012, rendu par le Conseil d’État, comme rappelé au point 2 ci-dessus.

18      Ensuite, la décision attaquée ayant été adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen et n’ayant pas été adressée à aucune des requérantes, leur affectation individuelle doit être appréciée selon les critères définis dans l’arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission (25/62, Rec, EU:C:1963:17). Ainsi, les requérantes doivent démontrer que la décision attaquée les atteint en raison de certaines qualités qui leurs sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d’une manière analogue à celle dont le destinataire de cette décision le serait (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Telefónica/Commission, C‑274/12 P, EU:C:2013:852, point 46 et jurisprudence citée).

19      Les requérantes affirment qu’elles sont individuellement concernées du fait d’être toutes des entreprises publiques, actives dans le même secteur économique que l’entreprise bénéficiaire de l’aide faisant l’objet de la décision attaquée et cherchant à obtenir le même type de compensation que celle accordée à cette dernière dans le cadre des recours intentés devant les tribunaux nationaux. Selon les requérantes, la reconnaissance de leur droit à des compensations similaires à celle faisant l’objet de la décision attaquée dépend de cette dernière et de son annulation.

20      Toutefois, force est de constater, comme le soutient à bon droit la Commission, qu’aucune des requérantes n’est destinataire de la décision attaquée, ni bénéficiaire de l’aide faisant l’objet de ladite décision, ni concurrente de l’entreprise bénéficiaire s’estimant lésée par l’aide accordée à cette dernière. Par ailleurs, elles n’ont ni de lien structurel ou sociétaire avec la bénéficiaire de l’aide ni participé à la procédure formelle d’examen.

21      En outre, il a déjà été jugé, s’agissant d’une décision concernant un régime d’aides sectorielles, que la seule appartenance au même secteur d’activité économique que l’entreprise bénéficiaire et donc la qualité de bénéficiaire potentielle de l’aide ne suffit pas à considérer le requérant comme individuellement concerné au sens de la jurisprudence, rappelée au point 17 ci-dessus (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Telefónica/Commission, point 18 supra, EU:C:2013:852, point 49, et ordonnance Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Telefónica/Commission, C‑587/13 P et C‑588/13 P, EU:C:2015:18, point 43). Cela vaut d’autant plus s’agissant d’une décision négative concernant une aide individuelle octroyée à une autre entreprise, comme celle que les requérantes attaquent en l’espèce.

22      De plus, la circonstance que les requérantes cherchent toutes, plus particulièrement, à obtenir des compensations similaires à celle accordée par les autorités nationales à l’entreprise bénéficiaire de l’aide, par le biais des recours juridictionnels devant les tribunaux nationaux ne saurait non plus les individualiser par rapport aux autres entreprises dans le secteur économique en cause, éligibles à demander de telles compensations ou qui ont déjà introduit des recours nationaux. Les requérantes admettent, en effet, qu’un grand nombre d’entreprises ont déjà bénéficié des compensations et de nombreux autres aspirent à les obtenir à l’avenir, de sorte que leur nombre ne peut même pas être déterminé avec plus ou moins de précision.

23      Les requérantes n’ont donc pas démontré de faire partie d’un cercle fermé d’entreprises, mais uniquement d’un groupe indéterminé d’entreprises appartenant au secteur concerné, indirectement affectées par la décision litigieuse, ce qui n’est pas suffisant pour les considérer comme individuellement concernées (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, Koninklijke Friesland Foods/Commission, T‑348/03, EU:T:2007:256, points 96 à 100, confirmé par la Cour sur pourvoi, dans l’arrêt du 17 septembre 2009, Commission/Koninklijke FrieslandCampina, C‑519/07 P, Rec, EU:C:2009:556).

24      S’agissant des associations requérantes, il convient de rappeler qu’il ressort d’une jurisprudence constante qu’une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d’une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, lorsque ceux-ci ne le sont pas à titre individuel ou si elle ne peut faire valoir un intérêt propre à la poursuite de l’action, notamment parce que sa position de négociatrice a été affectée par l’acte dont l’annulation est demandée (voir ordonnance du 13 juillet 2012, IVBN/Commission, T‑201/10, EU:T:2012:385, point 32 et jurisprudence citée).

25      Or, d’une part, il ressort des points 20 à 23 ci-dessus que les entreprises représentées par les associations requérantes ne peuvent pas être considérées comme étant individuellement concernées. Il en découle que lesdites associations ne peuvent pas non plus l’être.

26      D’autre part, les associations requérantes n’ont ni introduit le présent recours à titre individuel ni invoqué un intérêt propre à la poursuite de l’action, au sens de la jurisprudence rappelée au point 24 ci-dessus, dès lors qu’elles ont omis d’étayer l’existence d’une atteinte à une prétendue position négociatrice au cours de la procédure administrative devant la Commission.

27      S’agissant plus particulièrement de l’ANAV, s’il est vrai que l’un de ses membres, Buonoturist, est bénéficiaire de l’aide faisant l’objet de la décision attaquée, il suffit de relever qu’elle ne dispose, en tout état de cause, pas d’un intérêt à agir propre à l’encontre de cette décision, du fait de l’introduction d’un recours autonome par ledit membre dans l’affaire T‑185/15. En effet, la recevabilité d’un recours formé par une association suppose que l’association agisse en lieu et place de ses membres. Il en résulte qu’une association, agissant en tant que représentant de ses membres, est seulement recevable à agir en annulation lorsque ceux-ci n’ont pas eux-mêmes formé un recours alors qu’ils auraient été recevables à le faire (voir, en ce sens, ordonnance du 29 mars 2012, Asociación Española de Banca/Commission, T‑236/10, EU:T:2012:176, point 24).

28      Il s’ensuit que les requérantes ne sont pas individuellement concernées par la décision attaquée, au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE et que l’ANAV ne dispose, en tout état de cause, pas d’un intérêt à agir à l’encontre de ladite décision.

29      Le présent recours doit, dès lors, être considéré comme manifestement irrecevable, sans qu’il soit besoin d’analyser les autres conditions de recevabilité, dès lors qu’elles revêtent un caractère cumulatif (voir, en ce sens, s’agissant de l’affectation directe, arrêt du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, Rec, EU:C:2013:625, point 76, et, s’agissant de l’intérêt à agir, arrêt du 17 septembre 2015, Mory e.a./Commission, C‑33/14 P, EU:C:2015:609, point 62).

30      Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter le présent recours comme manifestement irrecevable.

 Sur les dépens

31      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

32      Les requérantes ayant succombé en leur recours, il y a lieu de les condamner à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)      Compagnia Trasporti Pubblici SpA, Atap - Azienda Trasporti Automobilistici Pubblici delle Province di Biella e Vercelli SpA, Actv SpA, Ferrovie Appulo Lucane Srl, Asstra Associazione Trasporti, et Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV), supporteront leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

Fait à Luxembourg, le 10 novembre 2015.

Le greffier

 

       Le président

E.  Coulon

 

       M. Prek


* Langue de procédure : l'italien.