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Recours introduit le 30 décembre 2015 – Luxembourg/Commission

(Affaire T-755/15)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Grand-Duché de Luxembourg (représentants : D. Holderer, agent, et D. Waelbroeck, S. Naudin et A. Steichen, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

déclarer le présent recours recevable et fondé ;

à titre principal, annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l’aide d’État SA.38375 mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Fiat ;

à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 21 octobre 2015 concernant l’aide d’État SA.38375 mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de Fiat en ce qu’elle ordonne la récupération de l’aide ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas apporté la preuve de la sélectivité de la décision anticipative litigieuse.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107 TFUE et de l’obligation de motivation de la Commission, en ce que cette dernière n’aurait pas apporté la preuve d’un avantage, ni celle d’une restriction de la concurrence.

Troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, en ce que la Commission aurait exigé la récupération de l’aide en méconnaissance du principe de sécurité juridique et des droits de la défense.

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