Language of document : ECLI:EU:C:2016:367

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MELCHIOR WATHELET

présentées le 26 mai 2016 (1)

Affaire C‑294/15

Edyta Mikołajczyk

contre

Marie Louise Czarnecka,

Stefan Czarnecki

[demande de décision préjudicielle
formée par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne)]

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application matériel – Demande d’annulation d’un mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux – Article 3, paragraphe 1 – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du demandeur pour connaître d’une telle demande »





I –    Introduction

1.        La présente demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, et de l’article 3 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (2) (ci‑après le «règlement no 2201/2003»).

2.        En particulier, ladite demande concerne l’application dudit règlement aux actions en annulation du mariage introduites par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux.

II – Le cadre juridique

3.        Le considérant 8 du règlement no 2201/2003 énonce que, « [e]n ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles ».

4.        Le champ d’application du règlement no 2201/2003 est décrit à son article 1er, paragraphes 1 et 3, comme suit:

«1.      Le présent règlement s’applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives :

a)      au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ;

[…]

3.      Le présent règlement ne s’applique pas :

a)      à l’établissement et la contestation de la filiation ;

b)      à la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption ;

c)      aux noms et prénoms de l’enfant ;

d)      à l’émancipation ;

e)      aux obligations alimentaires ;

f)      aux trusts et successions ;

g)      aux mesures prises à la suite d’infractions pénales commises par des enfants. »

5.        L’article 3 de ce règlement, intitulé « Compétence générale », dispose :

« 1.      Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :

a)      sur le territoire duquel se trouve :

–        la résidence habituelle des époux, ou

–        la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

–        la résidence habituelle du défendeur, ou

–        en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

–        la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

–        la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son “domicile” ;

b)      de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du “domicile” commun.

2.      Aux fins du présent règlement, le terme “domicile” s’entend au sens des systèmes juridiques du Royaume‑Uni et de l’Irlande ».

III – Le litige au principal et les questions préjudicielles

6.        Les faits en cause dans la présente affaire sont peu habituels et remontent à plusieurs décennies.

7.        Le 20 novembre 2012, Mme Edyta Mikołajczyk a introduit, devant le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne), une action en annulation du mariage de M. Stefan Czarnecki et de Mme Marie Louise Czarnecka (née Cuenin), contracté le 4 juillet 1956 devant l’officier d’état civil de la mairie du 16e arrondissement de Paris (France). Elle a indiqué être l’héritière testamentaire de la première épouse de M. Czarnecki, Mme Zdzisława Czarnecka, décédée le 15 juin 1999.

8.        Selon Mme Mikołajczyk, le mariage de M. Czarnecki et de Mme Zdzisława Czarnecka, contracté le 13 juillet 1937 devant l’officier de l’état civil de la ville de Poznań (Pologne), n’a jamais été dissous, de sorte que le lien matrimonial ultérieur contracté entre M. Czarnecki et Mme Marie Louise Czarnecka constituait une relation bigame.

9.        Cette action en annulation est formée à l’encontre de M. Czarnecki et de Mme Marie Louise Czarnecka. Étant donné que M. Czarnecki est décédé le 3 mars 1971, un curateur a été désigné pour le représenter dans cette procédure, lequel s’est rallié aux conclusions de Mme Marie Louise Czarnecka.

10.      Cette dernière a soulevé l’exception d’incompétence du Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie) et a conclu à l’irrecevabilité de l’action en annulation. Sur le fond, elle a conclu au rejet de l’intégralité de l’action comme non fondée.

11.      Par ordonnance du 9 septembre 2013, le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie) a rejeté cette exception d’incompétence et aucune des parties n’a attaqué cette ordonnance.

12.      Par jugement du 13 février 2014, cette juridiction, constatant que le mariage de M. Czarnecki avec Mme Zdzisława Czarnecka avait été dissous par divorce prononcé par les juridictions polonaises le 29 mai 1940, a jugé non fondée l’action en annulation du mariage.

13.      Mme Mikołajczyk a fait appel de ce jugement devant le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne).

14.      Dans le cadre de l’examen de cet appel, cette juridiction a émis des doutes sur la compétence internationale des juridictions polonaises de connaître du litige au principal sur le fondement des articles 1er et 3 du règlement no 2201/2003. Le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie) a donc décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

« 1)      Les actions en annulation de mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent-elles du champ d’application du [règlement no 2201/2003] ?

2)      En cas de réponse affirmative à la première question, le champ d’application du règlement [no 2201/2003] couvre-t-il les actions en annulation de mariage qui ont été introduites par une personne autre que l’un des époux ?

3)      En cas de réponse affirmative à la deuxième question, en matière d’actions en annulation de mariage introduites par une personne autre que l’un des époux, la compétence du tribunal peut-elle être fondée sur les chefs de compétence visés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement [no 2201/2003] ? »

IV – La procédure devant la Cour

15.      La demande de décision préjudicielle a été déposée à la Cour le 17 juin 2015.

16.      Des observations écrites ont été déposées par les gouvernements polonais et italien ainsi que par la Commission européenne. Ni les parties au principal ni les intervenants à la procédure devant la Cour n’ont demandé une audience. La Cour a estimé être suffisamment informée pour statuer sans organiser une audience.

V –    Analyse

A –    Sur la première question préjudicielle

17.      Par sa première question, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la question de savoir si le règlement no 2201/2003 s’applique aux actions en annulation d’un mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux.

18.      À première vue, comme dans sa demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi reprend en grande partie les faits constatés par le Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie), dont celui que le mariage de M. Czarnecki avec Mme Zdzisława Czarnecka a été dissous par divorce en 1940 (3), il me semble que l’action qui donne lieu à la présente question préjudicielle est probablement dénuée de fondement.

19.      Toutefois, cette question de fond ne peut être traitée qu’après avoir tranché celle de l’existence d’une compétence internationale des juridictions polonaises pour connaître du litige au principal. Or, cette question est précisément l’objet de la présente demande de décision préjudicielle.

20.      Selon la juridiction de renvoi, le fait que, selon l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de règlement no 2201/2003, celui-ci s’applique aux matières civiles relatives à l’annulation du mariage n’est pas en soi déterminant.

21.      Elle rappelle que ce règlement a abrogé le règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (4). Ce dernier avait pour base « la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité de l’Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale » (5).

22.      Même si les dispositions en cause dans la présente affaire sont largement similaires à celles de cette convention, qui n’excluait, non plus, de son champ d’application aucune catégorie des actions en annulation du mariage, la juridiction de renvoi fait référence au point 27 du rapport explicatif du professeur Borrás, approuvé par le Conseil le 28 mai 1998 et relatif à ladite convention (6), selon lequel, « [p]our établir les critères de compétence en matière matrimoniale, il n’y a pas lieu de tenir compte des cas où la validité du mariage doit être examinée dans le cadre d’une demande d’annulation lorsqu’un des époux ou les deux époux sont décédés, car cette question n’entre pas dans le champ d’application de la convention. De tels cas se présentent essentiellement dans le cadre de questions préjudicielles liées à une succession. Ils sont régis par les instruments internationaux applicables en la matière […] ou par le droit interne de l’État, si ce dernier prévoit cette possibilité » (7).

23.      Selon les gouvernements polonais et italien, les actions en annulation de mariage postérieures au décès de l’un des deux époux ne relèvent pas du champ d’application du règlement no 2201/2003, au motif que, au moment de l’introduction d’une telle action, le lien matrimonial visé par cette action n’existe plus à cause du décès de l’un des époux.

24.      Selon ces gouvernements, lorsque le mariage a pris fin, le litige portant sur son annulation concerne non pas principalement les questions d’état des personnes physiques, mais, comme en l’occurrence, les droits patrimoniaux dans le cadre d’une procédure de succession.

25.      Afin d’étayer leur position, les gouvernements polonais et italien s’appuient également sur le point 27 du rapport explicatif du professeur Borrás.

26.      À l’instar de la Commission, je considère au contraire que le règlement no 2201/2003 s’applique à toute action en annulation du mariage, même si l’un des époux est décédé, et ce indépendamment de la possibilité que cette action soit liée, comme dans l’affaire au principal, à un différend portant sur une succession.

27.      Contrairement à ce que soulève le gouvernement italien, le fait que l’action en annulation en cause dans l’affaire au principal vise un mariage déjà dissous par le décès de l’un des époux n’implique pas que cette action ne relève pas du champ d’application du règlement no 2201/2003. En effet, si le décès a pour effet de dissoudre le mariage ex nunc, l’action en annulation vise son invalidation ex tunc. Il peut donc y avoir un intérêt à obtenir l’annulation d’un mariage, même après sa dissolution par le décès de l’un des époux.

28.      Par ailleurs, comme le souligne la Commission, le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 ne laisse place à aucun doute sur l’applicabilité de ce règlement à une action en annulation du mariage telle que celle en cause dans l’affaire au principal. Sans équivoque, ni réserve, ni condition supplémentaire, cette disposition prévoit que « [l]e présent règlement s’applique […] à l’annulation du mariage des époux […] ». De plus, les actions en annulation du mariage lorsque l’un des époux est décédé ne figurent pas parmi les matières explicitement exclues du champ d’application du règlement no 2201/2003 par le paragraphe 3 de cet article.

29.      Quant aux arguments tirés du point 27 du rapport explicatif du professeur Borrás, je relève que non seulement la convention à laquelle ce rapport a été annexé n’est jamais entrée en vigueur, mais, encore comme le soulève la Commission, que le professeur Borrás n’offre aucune explication pour justifier cette exclusion.

30.      Bien plus, comme le fait observer la Commission, le règlement no 2201/2003 a pour objet d’offrir aux citoyens de l’Union européenne un niveau élevé de prévisibilité et de clarté juridique en ce qui concerne la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale ayant un caractère international. Exclure de son champ d’application les actions en annulation de mariage en cas de décès de l’un des époux serait donc contraire à l’esprit et aux finalités de ce règlement.

31.      Enfin, le considérant 8 dudit règlement prévoit que, « [e]n ce qui concerne les décisions […] d’annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s’appliquer qu’à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles ».

32.      Contrairement à ce que prétendent les gouvernements polonais et italien, ce considérant n’implique pas que le règlement no 2201/2003 ne s’applique pas aux actions en annulation du mariage lorsque l’un ou les deux époux sont décédés. Au contraire, il établit que, pour ce type d’actions, ce règlement ne s’applique qu’à la question de la dissolution du lien matrimonial et non aux effets patrimoniaux du mariage, comme une succession, d’ailleurs explicitement exclue du champ d’application dudit règlement par son article 1er, paragraphe 3, sous f).

33.      Par conséquent, si le règlement no 2201/2003 peut fonder la compétence d’une juridiction pour, en l’occurrence, statuer sur la validité du mariage conclu par M. Czarnecki et Mme Marie-Louise Czarnecka, il est inapplicable aux questions liées à la succession de M. Czarnecki et de sa première épouse, Mme Zdzisława Czarnecka, dont Mme Mikołajczyk indique être l’héritière testamentaire.

34.      Pour ces raisons, je propose à la Cour de répondre à la première question que les actions en annulation de mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent du champ d’application du règlement no 2201/2003.

B –    Sur la deuxième question préjudicielle

35.      Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la question de savoir si le champ d’application du règlement no 2201/2003 couvre également les actions en annulation du mariage qui ont été introduites par une personne autre que l’un des époux.

36.      À cet égard, la juridiction de renvoi fait observer que le rapport explicatif du professeur Borrás est muet quant à la possible exclusion des actions en annulation intentées par une personne autre que l’un des époux. Elle fait également état de l’ambiguïté de la doctrine, dans la mesure où, pour certains auteurs, l’article 3 du règlement no 2201/2003 exclut implicitement toute application aux actions en annulation du mariage intentées par un tiers tandis que, pour d’autres, la possibilité d’une application de ce règlement doit être admise s’agissant des actions en annulation du mariage introduites par une requête du ministère public ou par un tiers ayant un intérêt à agir, à cela près, cependant, que, dans une telle configuration procédurale, seuls l’article 3, paragraphe 1, sous a), premier à quatrième tirets, et l’article 3, paragraphe 1, sous b), dudit règlement auraient vocation à s’appliquer.

37.      Les gouvernements polonais et italien partagent l’opinion selon laquelle le règlement no 2201/2003 ne s’applique pas aux actions en annulation du mariage ayant été introduites par une personne autre que l’un des époux. Afin d’étayer sa thèse, le gouvernement polonais soulève que plusieurs chefs de compétence énumérés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de ce règlement se réfèrent à la résidence habituelle des époux, commune ou séparée, pour démontrer que ce sont uniquement les époux qui sont visés comme parties à une procédure d’annulation du mariage.

38.      À l’instar de la Commission, je préconise une interprétation fidèle au libellé des articles 1er et 3 du règlement no 2201/2003 qui n’en subordonnent pas l’application aux actions en annulation du mariage à l’identité de la partie demanderesse.

39.      De plus, même s’il est vrai que les actions matrimoniales ont un caractère personnel, il y a des cas où, comme dans l’affaire au principal, un tiers peut avoir un intérêt à agir et il n’y a pas de raison de l’empêcher de le faire valoir, cet intérêt étant apprécié sur le fondement non pas du règlement no 2201/2003, mais de la législation nationale applicable.

40.      Le fait que certains chefs de compétence énumérés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 fassent référence à la résidence habituelle des époux est sans incidence sur la réponse à donner à la deuxième question, puisque le fait que le for de la résidence habituelle des époux soit doté d’une compétence internationale en matière d’annulation du mariage n’exclut pas qu’un tiers puisse agir en justice à cet endroit conformément aux dispositions de ce règlement.

41.      Pour ces raisons, je propose à la Cour de répondre à la deuxième question que le champ d’application du règlement no 2201/2003 couvre les actions en annulation de mariage introduites par une personne autre que l’un des époux.

C –    Sur la troisième question préjudicielle

42.      Par sa troisième question, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la question de savoir si la compétence d’une juridiction d’un État membre saisie d’une action en annulation du mariage formée par une personne autre que les époux peut être fondée sur les chefs de compétence visés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement no 2201/2003.

43.      Selon la juridiction de renvoi, l’application de ces dispositions pourrait avoir pour effet d’établir la compétence de juridictions polonaises pour examiner la validité d’un mariage contracté en France sur le seul fondement que la résidence du demandeur autre que l’un des deux époux, en l’occurrence Mme Mikołajczyk, est en Pologne et sans aucun lien avec le lieu de résidence des époux.

44.      Selon le gouvernement italien, les critères visés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement no 2201/2003 doivent, en ce qu’ils désignent comme critère de compétence le for de la résidence habituelle du demandeur, être considérés comme se référant uniquement à l’époux demandeur.

45.      À cet égard, il s’appuie sur le point 32 du rapport explicatif du professeur Borrás selon lequel le choix des chefs de compétence autres que la résidence habituelle des époux a été motivé par le souci de certains États membres de ne pas rendre particulièrement difficile l’accès à la justice des époux qui, du fait d’une crise conjugale, sont retournés dans le pays où ils étaient domiciliés avant le mariage.

46.      Comme le gouvernement italien, la Commission considère que serait contraire à la finalité du règlement no 2201/2003 une interprétation littérale des dispositions en cause qui permettrait aux juridictions polonaises d’établir leur compétence internationale pour statuer sur l’action en annulation d’un mariage célébré en France introduite par un tiers. À son avis, il est inconcevable que le législateur de l’Union ait voulu que le terme « demandeur » puisse désigner des tiers dans le cadre d’un recours en annulation du mariage, si ceux-ci ont qualité pour agir en vertu du droit national. Selon la Commission, les règles de compétence établies par ledit règlement sont conçues pour préserver les intérêts des époux et non ceux de tiers susceptibles d’engager une telle procédure. Si de tels tiers ont le droit d’introduire pareil recours, ils sont liés par les règles de compétence définies au bénéfice des conjoints.

47.      Je partage la thèse et les arguments du gouvernement italien ainsi que de la Commission.

48.      De plus, il convient, d’abord, de rappeler que la Cour a déjà jugé, au point 48 de l’arrêt du 16 juillet 2009, Hadadi (C‑168/08, EU:C:2009:474), que « l’article 3, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 2201/2003 prévoit plusieurs chefs de compétence, entre lesquels il n’est pas établi de hiérarchie. Tous les critères objectifs énoncés à cet article 3, paragraphe 1, sont alternatifs ».

49.      La Cour a donc considéré, au point 49 de cet arrêt, que « le système de répartition des compétences instauré par le règlement no 2201/2003 en matière de dissolution du lien matrimonial ne vise pas à exclure des compétences multiples. Au contraire, la coexistence de plusieurs juridictions compétentes, sans qu’une hiérarchie soit établie entre elles, est expressément prévue ».

50.      Il ressort de ces passages qu’un tiers qui agit en annulation d’un mariage est libre de choisir le for où il souhaite introduire son action, parmi ceux énumérés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), dudit règlement.

51.      Or, même si les troisième, cinquième et sixième tirets, de cette disposition se réfèrent de façon générale à la résidence habituelle du défendeur ou du demandeur, la Cour a jugé, au point 50 de l’arrêt du 16 juillet 2009, Hadadi (C‑168/08, EU:C:2009:474), que, « alors que les critères énumérés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), dudit règlement se fondent à divers égards sur la résidence habituelle des époux, le critère énoncé au même paragraphe, sous b), est celui de “la nationalité” des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du “domicile” commun » (8).

52.      Il ressort clairement du passage souligné que, selon la Cour, tous les chefs de compétence énumérés à l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2201/2003 sont fondés sur la résidence habituelle de l’un ou des époux.

53.      C’est pour cette raison, à mon avis, que le cinquième tiret dudit article 3, paragraphe 1, sous a), ne se limite pas à établir la compétence du for de la résidence habituelle du demandeur, mais ajoute que le demandeur doit avoir résidé à cet endroit au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande. Il en va de même pour le sixième tiret de cette disposition selon lequel le demandeur doit avoir résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande et être ressortissant de l’État membre en question.

54.      Pourquoi le législateur de l’Union aurait ajouté ces qualifications du « demandeur », s’il ne s’agissait pas de l’un des époux ?

55.      Pour ces raisons, je propose à la Cour de répondre à la troisième question que l’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement no 2201/2003 ne s’applique pas aux actions en annulation du mariage formées par une personne autre que les époux.

VI – Conclusion

56.      Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Sąd Apelacyjny w Warszawie (cour d’appel de Varsovie, Pologne) de la manière suivante :

1)      Les actions en annulation du mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent du champ d’application du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004.

2)      Le champ d’application du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, couvre les actions en annulation du mariage introduites par une personne autre que les époux.

3)      L’article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets, du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement no 2116/2004, ne s’applique pas aux actions en annulation du mariage formées par une personne autre que les époux.


1      Langue originale : le français.


2      JO 2003, L 338, p. 1. Dans les présentes conclusions, je me référerai à la version du règlement no 2201/2003, tel que modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 du Conseil, du 2 décembre 2004 (JO 2004, L 367, p. 1).


3      Ce qui implique que le second mariage de M. Czarnecki avec Mme Marie Louise Czarnecka, contracté en 1956, n’a pas été entaché de bigamie.


4      JO 2000, L 160, p. 19.


5      JO 1998, C 221, p. 1.


6      JO 1998, C 221, p. 27, ci-après le « rapport explicatif du professeur Borrás ».


7      À présent, les questions de compétence liées aux successions à cause de mort sont régies par le règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107).


8      C’est moi qui souligne.