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Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia provincial de Tarragona, quatrième section (Espagne) le 14 avril 2016 – Ministerio Fiscal

(Affaire C-207/16)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia provincial de Tarragona, quatrième section (Espagne)

Partie dans la procédure au principal

Ministerio Fiscal

Questions préjudicielles

Est-il possible de déterminer la gravité suffisante des infractions, en tant que critère justifiant l’atteinte aux droits fondamentaux reconnus aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne1 , uniquement en prenant en considération la peine dont peut être punie l’infraction faisant l’objet d’une enquête ou est-il nécessaire, en outre, d’identifier dans le comportement délictueux un caractère préjudiciable particulier pour des intérêts juridiques individuels ou collectifs?

Le cas échéant, s’il était conforme aux principes fondamentaux de l’Union appliqués par la Cour dans son arrêt du 8 avril 2014 en tant que normes de contrôle strict de la directive2 , de déterminer la gravité de l’infraction uniquement en fonction de la peine susceptible d’être infligée, quel devrait-être le niveau minimal de cette peine? Un niveau fixé de manière générale à un minimum de trois ans serait-il conforme?

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1 JO 2012 C 326 , p. 391.

2 Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54).