Recours introduit le 11 janvier 2017 – Mellifera / Commission

(affaire T-12/17)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mellifera eV, Vereinigung für wesensgemäße Bienenhaltung (Rosenfeld, Allemagne) (représentant: A. Willand, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision Ares(2016)6306335 de la Commission, du 8 novembre 2016, notifiée à la partie requérante le 11 novembre 2016 ;

enjoindre à la Commission de statuer de nouveau au fond sur la demande de la partie requérante de procéder à un réexamen interne du règlement d’exécution (UE) 2016/1056 de la Commission concernant la prolongation de la période d’approbation de la substance active « glyphosate » ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1367/2006 ¹ , lu en liaison avec l’article 2, paragraphe 1, sous g), dudit règlement et la convention d’Aarhus ²

Dans le cadre du premier moyen, la partie requérante fait valoir que la prolongation de la période d’approbation de la substance active « glyphosate » constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un réexamen suivant la procédure prévue à l’article 10, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 17 du règlement (CE) n° 1107/2009 ³

La partie requérante fait valoir que la Commission n’avait pas le pouvoir de prolonger la période d’approbation de la substance active « glyphosate » sur le fondement de cette disposition, étant donné que celle-ci n’était, dans le cas présent, pas d’application.

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¹     Règlement (CE) n° 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

²     Convention CEE/ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

³     Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).