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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne) le 3 mars 2017 – Bankia SA / Juan Carlos Marí Merino, Juan Pérez Gavilán et María Concepción Marí Merino

(Affaire C-109/17)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia de Cartagena (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bankia SA

Partie défenderesse: Juan Carlos Marí Merino, Juan Pérez Gavilán et María Concepción Marí Merino

Questions préjudicielles

1)    L’article 11 de la directive 2005/291 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale telle que la règlementation actuelle de la procédure de saisie hypothécaire espagnole, à savoir les articles 695 et suivants, en liaison avec l’article 552, paragraphe 1, de la LEC, qui ne prévoient le contrôle des pratiques commerciales déloyales ni d’office ni à la demande des parties, au motif que ces dispositions nationales rendent plus difficile ou empêchent le contrôle juridictionnel des contrats et des actes susceptibles de constituer des pratiques commerciales déloyales ?

2)    L’article 11 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règlementation nationale telle que [la règlementation] espagnole qui ne garantit pas le respect effectif du code de conduite si le demandeur à l’exécution décide de ne pas l’appliquer (articles 5 et 6 en liaison avec l’article 15 du Real-decreto Ley 6/2012, du 9 mars 2012) ?

3)    L’article 11 de la directive 2005/29 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la règlementation nationale espagnole qui, dans une procédure de saisie hypothécaire, ne permet pas au consommateur d’exiger le respect d’un code de conduite, notamment concernant la dation en paiement et l’extinction de la dette (paragraphe 3 de l’annexe du Real-Decreto Ley 6/2012, du 9 mars 2012, code de bonnes pratiques) ?

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1     Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2005, L 149, p. 22).