Language of document : ECLI:EU:T:2017:411

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)

21 juin 2017 (*)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un abattant de toilettes – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 6 du règlement (CE) nº 6/2002 »

Dans l’affaire T‑286/16,

Ernst Kneidinger, demeurant à Wilhering (Autriche), représenté par Me M. Grötschl, avocat,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant

Topseat International, établie à Plano, Texas (États-Unis), représentée par Mes C. Eckhartt, A. von Mühlendahl, et P. Böhner, avocats,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2016 (affaire R 1030/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Topseat International et M. Kneidinger,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 juin 2016,

vu le mémoire en réponse de l’EUIPO déposé au greffe du Tribunal le 21 juillet 2016,

vu le mémoire en réponse de l’intervenante déposé au greffe du Tribunal le 18 août 2016,

vu la modification de la composition des chambres du Tribunal,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties principales dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 15 juillet 2013, le requérant, M. Ernst Kneidinger, a présenté une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1).

2        Le dessin ou modèle dont l’enregistrement a été demandé est représenté comme suit :

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3        Le dessin ou modèle évoqué au point 2 ci-dessus a été enregistré le jour du dépôt de la demande sous le numéro 2274035-0001 (ci-après le « dessin ou modèle contesté ») et publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires nº 139/2013, du 25 juillet 2013.

4        Les produits auxquels le dessin ou modèle contesté est destiné à être appliqué relèvent des classes 23-02 et 32-00 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins ou modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié, et correspondent à la description suivante : « Ornementation, sièges de toilettes (partie de) ».

5        Le 14 novembre 2014, l’intervenante, Topseat International, a présenté devant l’EUIPO une demande en nullité du dessin ou modèle contesté. Le motif invoqué au soutien de sa demande était celui visé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 6/2002, lu en combinaison avec les articles 4 à 6 du même règlement. À l’appui de sa demande, l’intervenante a produit une représentation d’un abattant de toilettes de la société Bemis Manufacturing Company vendu en Europe à travers le site en ligne « amazon.co.uk » depuis avril 2012 (ci-après le « dessin ou modèle antérieur D1 »), représenté comme suit :

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6        Après avoir déposé sa demande en nullité, l’intervenante a présenté quatre photos d’un siège de toilettes avec abattant de la société Bemis Manufacturing Company, ensemble avec des photos de l’emballage du produit et la notice d’installation avec la mention « ©2011 1B5990740 » (ci-après le « dessin ou modèle antérieur D2 »), représenté comme suit :

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