Language of document : ECLI:EU:T:2017:556

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

13 juillet 2017 (*)

« Intervention »

Dans l’affaire T-873/16,

Groupe Canal +, établi à Issy-Les-Moulineaux (France), représenté par Mes P. Wilhelm, O. de Juvigny et P. Gassenbach, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par MM. A. Dawes, C. Urraca Caviedes et Mme L. Wildpanner, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article  263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 – Accès transfrontalier à la télévision payante), qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures International Ltd et Viacom Inc., dans le cadre des accords de licence sur des contenus audiovisuels qu’ils ont conclus avec Sky UK Ltd et Sky plc,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Sur la demande en intervention de l’Union des producteurs de cinéma

1        Par acte déposé au greffe du Tribunal le 17 mars 2017, l’Union des producteurs de cinéma (UPC), association représentant les intérêts des producteurs français d’œuvres audiovisuelles, a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie requérante.

2        La Commission conteste l’intérêt de l’UPC à intervenir dans le présent litige.

3        En vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, dudit statut, toute personne justifiant d’un intérêt à la solution d’un litige autre qu’un litige entre États membres, entre institutions de l’Union ou entre États membres, d’une part, et institutions de l’Union, d’autre part, a le droit d’intervenir.

4        À cet égard, est admise l’intervention d’associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers (voir ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T‑631/15, non publiée, EU:T:2016:718, point 16 et jurisprudence citée).

5        En particulier, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d’un nombre important d’entreprises actives dans le secteur concerné, si son objet comprend la protection des intérêts de ses membres, si l’affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, si les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir (voir ordonnance du 30 novembre 2016, Stena Line Scandinavia/Commission, T‑631/15, non publiée, EU:T:2016:718, point 17 et jurisprudence citée).

6        En l’espèce, premièrement, il ressort des statuts et autres documents produits par l’UPC que celle-ci représente actuellement les intérêts de 206 producteurs de films, qui, à leur tour, représentent une part importante de la production audiovisuelle française.

7        Deuxièmement, le recours litigieux porte sur la légalité des appréciations préliminaires que la Commission a formulées dans la décision du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 – Accès transfrontalier à la télévision payante), qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures International Ltd et Viacom Inc., dans le cadre des accords de licence sur des contenus audiovisuels qu’ils ont conclus avec Sky UK Ltd et Sky plc. À cet égard, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que certaines clauses garantissant une exclusivité absolue concernant la radiodiffusion de contenu audiovisuel enfreignaient l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

8        Ainsi, au considérant 89 de la décision attaquée, la Commission a estimé que les engagements définitifs offerts par Paramount Pictures International étaient aptes à dissiper les problèmes de compatibilité des accords examinés à l’aune de ces dispositions. En particulier, au considérant 90 de la même décision, la Commission a conclu que les engagements définitifs s’appliqueront à l’ensemble des services de télévision payante et donneront lieu à la suppression de toute clause contractuelle requérant à Paramount Pictures International d’interdire aux radiodiffuseurs établis dans l’Espace économique européen (EEE) ou de limiter la possibilité de ces derniers de répondre par l’affirmative aux demandes d’achat provenant des consommateurs établis en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande. Corrélativement, il ressort du considérant 91 de la décision attaquée que Paramount Pictures International est tenue de ne plus respecter ou de faire exécuter toute clause similaire incluse dans un accord avec n’importe quel radiodiffuseur établi dans l’EEE.

9        Or, ces considérations portent sur un élément important des relations entre producteurs et diffuseurs des films, si bien que la présente affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné.

10      Il en ressort, troisièmement, que les intérêts des membres de l’UPC peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir. Contrairement à ce que fait valoir la Commission, cette conclusion n’est pas remise en cause par la circonstance selon laquelle une éventuelle annulation de la décision attaquée pourrait ne pas résoudre définitivement la question relative à la légalité des clauses litigieuses puisqu’elle n’obligerait pas nécessairement la Commission à reconnaître leur compatibilité avec l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE. En effet, premièrement, l’éventuelle annulation de la décision attaquée affectera elle-même le cadre réglementaire régissant les relations que Paramount Pictures International entretient avec ses cocontractants du secteur. Deuxièmement, dans la mesure où le recours litigieux remet en cause la légalité des appréciations de la Commission selon lesquelles les clauses examinées soulèvent des préoccupations à l’aune de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, une éventuelle annulation de la décision attaquée peut, en fonction des motifs soutenant le dispositif de l’arrêt à intervenir, lier la Commission à l’égard de certains aspects juridiques ou matériels dans le cadre de la suite que la Commission sera tenue de donner à son enquête conformément à l’article 266 TFUE. Ces circonstances suffisent pour établir que les intérêts des membres de l’UPC peuvent être affectés dans une mesure importante par l’arrêt à intervenir.

11      Vu ce qui précède, il convient d’admettre la demande en intervention de l’UPC au soutien des conclusions de la partie requérante, celle-ci ayant été introduite, par ailleurs, conformément à l’article 143 du règlement de procédure du Tribunal.

 Sur la demande en intervention de European Film Agency Directors

12      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 30 mars 2017, l’association European Film Agency Directors (EFADs) a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie requérante. L’EFADs réunit notamment les représentants des agences de cinéma des États membres de l’Union européenne. Ces dernières ont notamment pour mission de soutenir la production cinématographique indépendante, y compris financièrement, et de mettre en œuvre certains aspects de la politique audiovisuelle nationale. Selon l’EFADs, ses membres ainsi que les gouvernements respectifs octroient des subventions d’environ 3 milliards d’euros en faveur de la production et de la promotion d’œuvres cinématographiques.

13      Dans ce contexte, l’EFADs fait valoir qu’elle promeut les intérêts de ses membres en participant à diverses actions, partenariats et consultations ayant pour objet d’influencer la configuration des réglementations relatives au secteur de l’audiovisuel. En outre, l’EFADs souligne que la présente affaire soulève des questions de principe affectant le secteur audiovisuel, telle la légalité des clauses litigieuses du point de vue de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

14      Or, selon l’EFADs, les appréciations contenues dans la décision attaquée à cet égard affectent dans une mesure importante les conditions d’exploitation commerciale des films financés par ses membres et dont les droits ont été cédés à Sky UK ou bien à Paramount Pictures International agissant comme distributeur. En effet, les accords conclus à cet effet contiendraient tous des clauses identiques à celles faisant l’objet de la décision attaquée. L’EFADs estime que, compte tenu de l’importance accrue du modèle fondé sur l’exclusivité territoriale absolue pour la génération de revenu, une bonne partie des films que ses membres ont pour but statutaire de cofinancer n’aurait plus la possibilité de réunir les recettes nécessaires provenant de la prévente des droits de retransmission absolument exclusifs, si bien que les films en question ne verront pas le jour au cas où ce modèle devait disparaître. En outre, l’EFADs fait valoir que la décision attaquée a pour effet de bouleverser les relations entre les différents modes de diffusion des films.

15      Enfin, l’EFADs fait valoir que la baisse inévitable des recettes des radiodiffuseurs entraînera une baisse des recettes fiscales affectées au financement public de la production cinématographique, puisque ce dernier dépend des premières dans bon nombre d’États membres.

16      La Commission conteste l’intérêt de l’EFADs à intervenir en faisant valoir qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée pourrait ne pas résoudre définitivement la question relative à la légalité des clauses litigieuses puisqu’elle n’obligerait pas nécessairement la Commission à reconnaître leur compatibilité avec l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

17      Toutefois, cette argumentation doit être écartée pour les motifs exposés au point 10 ci-dessus.

18      Au demeurant, force est de constater que, en tant qu’il a pour objet statutaire de promouvoir, au niveau européen, les objectifs statutaires des agences de cinéma de l’Union, l’EFADs remplit les deux premières conditions énoncées au point 5 ci-dessus. En outre, il convient de rappeler que l’affaire litigieuse soulève des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur de l’audiovisuel, dans lequel sont actifs les membres de l’EFADs. Enfin, dès lors que ces derniers ont pour but d’accorder des financements dans un contexte défini notamment par les clauses faisant l’objet de la décision attaquée, il y a lieu de conclure que l’affaire peut affecter leurs intérêts dans une mesure importante.

19      Vu ce qui précède, il convient d’admettre la demande en intervention de l’EFADs au soutien des conclusions de la partie requérante, celle‑ci ayant été introduite, par ailleurs, conformément à l’article 143 du règlement de procédure.

 Sur la demande en intervention de C More Entertainment

20      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 mars 2017, C More Entertainment AB (ci-après « C More ») a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie requérante.

21      Afin de justifier de son intérêt à la solution du litige, C More fait valoir être contractuellement liée avec Paramount Pictures International, mais aussi avec d’autres studios de production audiovisuelle en vertu d’accords contenant des dispositions identiques à celles faisant l’objet de la décision attaquée.

22      La Commission, pour sa part, souligne que C More n’a pas produit copie d’un tel accord qui la lierait à Paramount Pictures International.

23      En outre, la Commission fait valoir qu’une éventuelle annulation de la décision attaquée pourrait ne pas résoudre définitivement la question relative à la légalité des clauses litigieuses puisqu’elle n’obligerait pas nécessairement la Commission à reconnaître leur compatibilité avec l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

24      La notion d’intérêt à la solution du litige, au sens de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour, doit se définir au regard de l’objet même du litige et s’entendre d’un intérêt direct et actuel au sort réservé aux conclusions elles-mêmes. À cet égard, il convient notamment de vérifier que l’intervenant est touché directement par l’acte attaqué et que son intérêt à l’issue du litige est certain [voir ordonnance du 8 juin 2012, Schenker/Air France et Commission, C‑589/11 P(I), non publiée, EU:C:2012:332, point 10 et jurisprudence citée].

25      En l’espèce, en réponse à une mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal, C More a indiqué ne pas avoir obtenu l’autorisation de Paramount Pictures International afin de produire la partie pertinente d’un accord conclu avec Paramount Pictures International contenant une clause identique à celle faisant l’objet de la décision attaquée. C More a toutefois renvoyé à une source publique faisant apparaître qu’elle était effectivement distributeur dans les pays nordiques de plusieurs films produits par Paramount Pictures International, de sorte que l’existence d’un accord s’y rapportant puisse être présumée.

26      Il ressort, par ailleurs, de la décision attaquée (voir point 8 ci-dessus) que Paramount Pictures International est désormais dans l’obligation de modifier ses relations avec ses cocontractants précisément au sujet des clauses litigieuses.

27      Ainsi, dans la mesure où C More est liée avec Paramount Pictures International, la décision attaquée influence un élément important de la relation contractuelle en question, à savoir les règles relatives à l’exclusivité de la distribution audiovisuelle, si bien que C More est affectée par l’acte attaqué d’une manière qui lui confère un intérêt direct à la solution du litige. De surcroît, le recours litigieux porte sur la légalité des appréciations préliminaires de la Commission fondant les obligations imposées à Paramount Pictures International, de sorte que l’intérêt de C More à la solution du litige est certain.

28      À cet égard, il y a lieu de relever que, pour les motifs exposés au point 10 ci-dessus, cette appréciation n’est pas remise en cause par l’argument de la Commission exposé au point 23 ci-dessus.

29      Vu ce qui précède, il convient d’admettre la demande en intervention de C More au soutien des conclusions de la partie requérante, celle-ci ayant été introduite, par ailleurs, conformément à l’article 143 du règlement de procédure.

 Sur la demande en intervention du Bureau européen des unions de consommateurs

30      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 2 mars 2017, le Bureau européen des unions de consommateurs a demandé à intervenir dans la présente affaire au soutien des conclusions de la partie défenderesse.

31      La demande en intervention a été signifiée aux parties principales conformément à l’article 144, paragraphe 1, du règlement de procédure. Les parties principales n’ont pas soulevé d’objections.

32      La demande en intervention ayant été introduite conformément à l’article 143 du règlement de procédure et le demandeur en intervention ayant justifié son intérêt à la solution du litige, il y a lieu de l’admettre, en vertu de l’article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de son article 53, premier alinéa.


Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA CINQUIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      Le Bureau européen des unions de consommateurs est admis à intervenir dans l’affaire T-873/16, au soutien des conclusions de la Commission européenne.

2)      L’Union des producteurs de cinéma (UPC), l’European Film Agency Directors (EFADs) et C More Entertainment AB sont admises à intervenir dans l’affaire T-873/16, au soutien des conclusions du Groupe Canal +.

3)      Le greffier communiquera aux parties intervenantes une copie de tous les actes de procédure signifiés aux parties principales.

4)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour présenter un mémoire en intervention.

5)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 13 juillet 2017.

Le greffier

 

      Le président

E. Coulon

 

      D. Gratsias


* Langue de procédure : le français.