Language of document : ECLI:EU:T:2017:728





Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 17 octobre 2017 –
Murka/EUIPO (SCATTER SLOTS)

(affaire T704/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCATTER SLOTS – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001] »

1.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6)

(voir point 11)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours – Réexamen des circonstances de fait à la lumière de preuves non présentées auparavant devant les instances de l’Office – Exclusion

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65)

(voir point 15)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité – Portée de l’examen

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 21, 26, 46)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 22-25, 41, 44)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères

[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 27)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1re phrase)

(voir points 50-52)

7.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union

(Règlement du Conseil no 207/2009)

(voir point 55)

8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Usage antérieur à la date du dépôt de la demande d’enregistrement

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)

(voir points 62, 69)

9.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)

(voir points 63-65)

10.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Force probante des éléments de preuve – Critères d’appréciation

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)

(voir points 67, 68)

11.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Défaut d’acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque verbale SCATTER SLOTS

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)

(voir points 72, 78, 79)

12.    Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Prise en compte de circonstances postérieures à la date de dépôt de la demande d’enregistrement – Admissibilité – Conditions

(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 3)

(voir point 75)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 21 juin 2016 (affaire R 471/2016-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SCATTER SLOTS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Murka Ltd est condamnée aux dépens.